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Etat des lieux fantôme!!! [Résolu]

Posez votre question sophie0726 5Messages postés vendredi 1 septembre 2017Date d'inscription 1 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 1 oct. 2017 à 20:56 par djivi38
Bonjour, après envoi de ma lettre en recommandé en temps et heure à mon propriétaire, j'ai quitté ma location après 3 mois de préavis, 3 jours avant mon départ, mon propriétaire parti en congés s'est fait représenté par un ami pour faire l'état des lieux, à ma grande surprise, cette personne n'a apporté aucun document, nous avons visité ensemble la maison qu'il a trouvé très propre et je lui ai rendu les clefs de la maison, dernièrement, j'ai rencontré mon propriétaire qui effectuait des travaux de rénovation dans sa maison et m'a dit " j'ai trouvé la maison sale", donc j'attends un devis pour faire colmater quelques rayures!!!!! que je déduirai bien sûr sur votre chèque de caution. Je tiens à vous préciser que j'ai vécu 8 ans dans cette maison et ne lui ai jamais demandé quoique ce soit en payant tous les mois mon loyer sans problème. A ce jour, que dois-je faire n'ayant aucun document signalant " cet état des lieux fantome" je vous en remercie par avance, cordialement, Sophie.
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Bonjour,

Pas d état des lieux équivaut à état parfait. Donc il va vous falloir réclamer le dépôt de garantie à votre bailleur, il n a aucune preuve à vous opposer concernant l état du bien.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
sophie0726 5Messages postés vendredi 1 septembre 2017Date d'inscription 1 septembre 2017 Dernière intervention - 1 sept. 2017 à 11:20
Merci Beaucoup Doris33 pour votre réponse si rapide, bonne journée.
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Bonjour,

Vous pourrez le mettre en demeure de vous restituer l'intégralité de la caution s'il ne le fait pas...

Ne peuvent faire l'objet de retenue sur la caution que les dégâts constatés de façon contradictoire sur l'état des lieux de sortie !

Pas d'EDL, pas de retenue possible...

Rappelez cette règle de base à votre propriétaire, et demandez lui un exemplaire de cet état des lieux signé de votre main et de la sienne !

Cdt.
djivi38 13547Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 1 sept. 2017 à 13:43
gt.55, par pitié, SVP, ne parlez plus de "caution" quand il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE ! Merciiii !
Bonne journée à vous.
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sophie0726 5Messages postés vendredi 1 septembre 2017Date d'inscription 1 septembre 2017 Dernière intervention - 1 sept. 2017 à 13:57
Merci à vous pour ce commentaire, pourrai-je connaître la différence? je vous souhaite une belle journée.
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djivi38 13547Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 1 sept. 2017 à 13:59
lire mon topo post 6, c'est expliqué :-))
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gt.55 3406Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention djivi38 - 1 sept. 2017 à 15:24
LOL... Merci pour le distinguo !

Désolé, le profane que je suis n'a fait que reprendre le terme employé par sophie...

Et dans le langage courant, c'est vrai qu'on mélange toujours à tort !

Bonne journée à vous aussi.
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djivi38 13547Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 1 sept. 2017 à 15:26
;-))
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bonjour,

en complément, Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG ((art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire

(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

===> Attendez la fin du délai légal de restitution du DG (1 mois après le rendu des clés dans votre cas, puisque pas d'EDLS donc illégalité de faire des retenues), pour voir si votre bailleur met à exécution ses "menaces" orales, pour pouvoir les contrer, en lui envoyant un R+AR de "MISE EN DEMEURE" de restitution intégrale de votre DG.


Cordialement.
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Merci gt.55, je me sens enfin rassurée. Bonne journée à vous.
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J'ai rendu les clefs le 27 juillet dernier au représentant de mon propriétaire, car je quittais les lieux le 31 du même mois,cette personne a constaté oralement que la maison était propre mais n'avait aucun EDLS sur lui, je n'ai donc aucun papier en ma possession. Dois-je attendre 2 mois pour lui envoyer un courrier en AR de réclamation concernant mon DG? je vous remercie par avance.
djivi38 13547Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 1 sept. 2017 à 14:22
sophie... vous n'avez pas bien lu mon topo...dernier § :


===> Attendez la fin du délai légal de restitution du DG (1 mois après le rendu des clés dans votre cas, puisque pas d'EDLS donc illégalité de faire des retenues), pour voir si votre bailleur met à exécution ses "menaces" orales, pour pouvoir les contrer, en lui envoyant un R+AR de "MISE EN DEMEURE" de restitution intégrale de votre DG.
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Arkana0 1676Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention - 5 sept. 2017 à 14:35
Précisons également qu'il y a des intérêts de retard de 10%/mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
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djivi38 13547Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 5 sept. 2017 à 14:40
C'est bien précisé dans mon topo (post 6) :
<< => Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. >>
;-))
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Bonjour, j'ai suivi vos conseils en envoyant à mon proprietaire une lettre recommandée le 02/09 dernier, ce courrier vient de mettre retourné par le facteur me signalant " n'habite pas à cette adresse" très bizarre, car je sais que cette personne n'a pas du tout déménagé, je viens donc de lui envoyer une " lettre simple" en espérant qu'elle l'ouvre!!!!! comme vous me l'avez conseillé, je n'ai pas ouvert la lettre recommandée avec A.R retournée ce matin. Cordialement.
djivi38 13547Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 10 sept. 2017 à 17:52
relire ma réponse post 14 --> attendez la fin du délai légal de restitution du DG (1 mois dans votre cas : pas EDLS = logement rendu en bon état) et direction tribunal d'instance; avec le retour de votre courrier R+AR non ouvert, que vous confierez au juge.
Ne répondez plus au tél, ni aux mails : ça ne sert à rien (ce ne sont pas des preuves égales) que de vous faire faire du souci et vous mettre sous pression, sûrement ce que le bailleur cherche. Continuez votre action : vous allez gagner (restitution intégrale de votre DG + si votre bailleur connaît votre nouvelle adresse, des DI au titre de l'art. 700 du CC).
Ne lâchez rien ! Et laissez faire votre bailleur... vous contrecarrerez avec le tribunal et rira bien qui rira le dernier !

Cdt.
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Sophie0726- 10 sept. 2017 à 18:39
Merci beaucoup de votre réponse rapide, j'ai rendu les clefs le 27 juillet dernier donc le chèque du DG doit m'être retourné par courrier le 27 Septembre,si le Propriétaire décide de m'envoyer un chèque de 500e au lieu de 750e, que dois-je faire? je suis désolée de vous poser toutes ces questions mais je me sens complètement perdue,
Cordialement.
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djivi38 13547Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 10 sept. 2017 à 19:24
Ne paniquez pas !!

Pas d'EDLS = logement rendu en bon état = restitution dans LE mois qui suit la remise des clés : donc avant le 27 août 2017.
Vous avez accompli la 1+ partie de travail : à savoir, vous avez envoyé le R+AR. Il vous est revenu. Vous le gardez non ouvert pour le donner au juge, à qui vous demanderez d'obtenir, en plus du DG intégral, des DI (dommages & Intérêts) au tire de l'art. 700 du CC (Code Civil) : mais tout ça, je vous l'ai déjà dit !!! SVP, relisez les posts calmement.
Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
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Sophie0726 Sophie0726 - 10 sept. 2017 à 20:01
J'ai omis de vous dire que mon propriétaire lors de son appel téléphonique m'a dit qu'il n'avait pas reçu ma lettre AR dernièrement car le nom de son quartier avait changé, bizarre, je lui ai envoyé une 2e lettre classique à la même adresse et il l'a reçu sans problème!!!!!
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djivi38 13547Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 10 sept. 2017 à 20:04
alors, renvoyez un R+AR à la bonne adresse (celle du courrier simple) : si elle vous revient, gardez la non ouverte... la suite vous connaissez !
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Bonsoir, je viens remercier tout particulièrement Djivi 38 pour toutes ses explications, j'ai récupéré enfin mon chèque le 26 septembre, pour la forme, mon proprio s'est cru obligé de joindre une pile de photos (prises pendant ses travaux, sol sale avec nettoyeur vapeur à côté, joints ecrasés en gros plan) quelle malhoneteté!!!!!! et un document donnant des conseils au Locataire. Enfin, grâce à vous, une histoire qui se termine ENFIN bien. Cordialement.
djivi38 13547Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 1 oct. 2017 à 20:56
Merci ! Je suis ravie d'avoir participé à l'aide que ce forum vous a apportée... :-)))
Et merci aussi pour le retour....
Bonne continuation.
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Bonjour, je viens de recevoir un coup de fil de l' ADIL me disant que si mon proprietaire prouvait des photos " de griffure" le juge en tiendrait compte et je serai dans l'obligation d'accepter l'imputation sur mon chèque de dépôt de garantie, qu'en pensez-vous? merci de votre réponse.
Sophie0726- 14 sept. 2017 à 18:51
Merci Djivi38 pour toutes vos explications, bonne soirée, je suis désolée de vous solliciter souvent.
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djivi38 13547Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 18:55
Pas de problème ! Je suis là, comme tous les intervenants, pour aider les internautes qui en ont besoin :-))
N'hésitez pas à poser des questions... il y aura toujours quelqu'un pour vous répondre.
Bonne continuation à vous.
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Sophie0726- 26 sept. 2017 à 13:03
Bonjour Djivi 38, je reviens près de vous une fois encore pour vous demandez un conseil, j'envisage de rappeler par texto à mon propriétaire que la date butoir est demain le 27 septembre 2017, voila le texte que j'ai préparé et j'aimerai avoir votre avis et surtout si je dois lui envoyer. " Bonjour, ne pouvant prouver une état des lieux de sortie signé de ma main et de la votre, vous êtes dans l'obligation de me restituer intégralement le chèque de de dépôt de garantie de 750e en date du 27 septembre 2017. salutations.
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djivi38 13547Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 26 sept. 2017 à 14:45
"j'envisage de rappeler par texto...."

NON. Texto, tél; mails, sms.... ça ne sert à RIEN et ça ne sert pas de preuve.
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gt.55 3406Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention Sophie0726 - 14 sept. 2017 à 19:50
De plus, les photos des griffures ne prouvent rien, sauf à ce qu'ils soient capables de produire également des photos de l''EDL d'entrée sur lesquelles on voit clairement que les griffures n'existaient pas...

Cdt
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