Sous compteur dans ma location
moi 83
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1 sept. 2017 à 13:27
Energizor Messages postés 25554 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 sept. 2017 à 13:55
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Energizor
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16 avril 2024
19 083
1 sept. 2017 à 13:55
1 sept. 2017 à 13:55
Bonjour,
Ce que vous faites est parfaitement illégal : vous revendez de l'électricité à votre voisin.
- Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".
Ce que vous faites est parfaitement illégal : vous revendez de l'électricité à votre voisin.
- Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".
La législation juridique et financière évolue en permanence...