Délai obtention jugement

Question

Bonjour,
Mon avocate m'a informée que la date du délibéré de mon divorce est le 7/09/2017. Sachant que mon ex mari et moi avons signés au préalable un document stipulant que nous sommes tombés d'accord et qu'aucune des parties ne peut faire appel après décision du juge. Combien de temps après le 7 septembre puis-je espérer obtenir mon jugement de divorce ?
Le délibéré aura lieu au TGI de Lille.

brikele · Accepted Answer

Bonjour 
Merci, je serai tellement heureuse si ça va aussi vite.  Je vous tiendrai au courant.

sleepy00 · Answer

Bonjour

Les délais varient selon les tribunaux

demandez a votre avocate, qui doit bien savoir les délais du tribunal pour transmettre le jugement après le délibéré.


"nous sommes tombés d'accord et qu'aucune des parties ne peut faire appel après décision du juge" 

je ne pense qu'un tel document soit valable
sans connaitre le jugement rendu, difficile de refuser d'y faire appel.
Ce genre de document ce signe habituellement juste après le délibéré.

brikele · Answer

Bonjour, 
Merci pour votre réponse, nous avons signés une déclaration d'acceptation (Art 233 du Code Civil et art 1123 du NCPC) dont voici quelques extraits:

Je  soussigné(e)  Madame  /  Monsieur...

Déclare   par   la   présente   accepter   le   principe   de   la   rupture   du   mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci...

Je   reconnais   avoir   été   informé(e)   que   la   présente   acceptation   n’est   pas susceptible de rétractation, même par   la voie  de  l’appel conformément   aux dispositions de l’art 233 § 2 du code Civil.

Fada80 · Answer

Bonjour 

la signature de cette déclaration , ne donne  le droit à aucun de vous  de remettre en cause le principe du divorce devant la cour d'appel . Donc le divorce  qui sera prononcé  aura un caractère  définitif.  Mais chacun a le droit d'interjeter appel sur les mesures liées à ce divorce . 

il faut compter en moyenne  une semaine pour recevoir  votre jugement .
cdt 
 
Ça serait pourtant pas si bête s'il y avait quelque chose pour distinguer les bons des méchants !

brikele · Answer

Bonjour,
 Je viens de recevoir par mail la copie du jugement par mon avocat. Merci le tribunal de Lille pour sa réactivité. Enfin ! Mon divorce aura duré deux ans.

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