Location basse saison
tralala2005
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 sept. 2017 à 02:37
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2 réponses
djivi38
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1 sept. 2017 à 21:09
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bonsoir,
location basse saison de sept à juin -> donc un contrat de location de 10 mois pour votre résidence principale : c'est bien ça ?
Si oui : ce n'est pas une location saisonnière (comme semble le penser gehi qui vous donne un lien sur les différents remboursements des arrhes et des acomptes), puisqu'une location saisonnière ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs (sauf jusqu'à 4 mois pour les zones très touristiques) et ne doit pas être établi pour une résidence principale.
C'est donc un contrat de location de résidence principale régi par la loi du 6/7/1989 :
- si location meublée : le contrat est de 1 an (ou de 9 mois pour les étudiants : pas votre cas puisque CDI) avec un DG (Dépôt de Garantie) entre 1 mois de loyer hors charges et 2 mois maximum, et pour le locataire qui veut donner son congé, 1 mois de préavis.
- si location vide : le contrat de location est de 3 ans, avec un DG de 1 mois de loyer hors charges maximum et 1 préavis du locataire de 3 mois, sauf certains cas particuliers.
Un bail signé engage locataire et bailleur.
Si le locataire ne veut plus le logement pour lequel il a signé un contrat de location, il DOIT donner son congé en respectant le préavis correspondant à la situation.
Quelle est votre cas ?
Cdt.
location basse saison de sept à juin -> donc un contrat de location de 10 mois pour votre résidence principale : c'est bien ça ?
Si oui : ce n'est pas une location saisonnière (comme semble le penser gehi qui vous donne un lien sur les différents remboursements des arrhes et des acomptes), puisqu'une location saisonnière ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs (sauf jusqu'à 4 mois pour les zones très touristiques) et ne doit pas être établi pour une résidence principale.
C'est donc un contrat de location de résidence principale régi par la loi du 6/7/1989 :
- si location meublée : le contrat est de 1 an (ou de 9 mois pour les étudiants : pas votre cas puisque CDI) avec un DG (Dépôt de Garantie) entre 1 mois de loyer hors charges et 2 mois maximum, et pour le locataire qui veut donner son congé, 1 mois de préavis.
- si location vide : le contrat de location est de 3 ans, avec un DG de 1 mois de loyer hors charges maximum et 1 préavis du locataire de 3 mois, sauf certains cas particuliers.
Un bail signé engage locataire et bailleur.
Si le locataire ne veut plus le logement pour lequel il a signé un contrat de location, il DOIT donner son congé en respectant le préavis correspondant à la situation.
Quelle est votre cas ?
Cdt.
Poisson92100
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2 sept. 2017 à 20:52
2 sept. 2017 à 20:52
le contrat de saison est licite et non résiliable...en théorie 10 mois dus donc
Dans votre cas si la jurisprudence tolère les contrats "saisonnier" 10 mois c'est trop donc requalifié de fait en contrat normal...vous pouvez résilier mais avec le préavis légal (1 mois)
Dans votre cas si la jurisprudence tolère les contrats "saisonnier" 10 mois c'est trop donc requalifié de fait en contrat normal...vous pouvez résilier mais avec le préavis légal (1 mois)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2017 à 21:18
Merci à "djivi38 d'avoir rectifié le tir :-)
1 sept. 2017 à 21:30
Le proprio dit qu il a perdu du temps à cause de moi et que s il trouve un nouveau locataire, il veut bien me restituer une partie et s il ne trouve personne il garde tout!
1 sept. 2017 à 21:34
Envoyez vite une lettre RAR pour résilier le bail.
1 sept. 2017 à 21:43
voulez-vous bien répondre à ma question du post 2 ?
Quel est l'intitulé de votre contrat ? Location saisonnière, meublée ou en vide ?
Cdt.
1 sept. 2017 à 22:25