Décès de l'usufruitier
Résolu
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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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3 sept. 2017 à 09:51
3 sept. 2017 à 09:51
afin que je prenne pleine possession de la propriété de mes défunts parents ?.
Selon votre exposé, votre belle-mère aurait recueilli l'usufruit dans la succession de votre père.
Au décès de cette personne ses droits vous sont revenus automatiquement par les seuls effets de la LOI.
Vous étiez précédemment nu-propriétaire.
Aujourd'hui, vous êtes plein propriétaire, sans devoir demander quoi que ce soit aux héritiers de votre belle-mère.
Dois-je obligatoirement saisir un notaire?
Il serait utile de lui demander conseil vis à vis du contenu de cette maison pouvant appartenir à la défunte, notamment le mobilier devant être enlevé par ses héritiers.
Selon votre exposé, votre belle-mère aurait recueilli l'usufruit dans la succession de votre père.
Au décès de cette personne ses droits vous sont revenus automatiquement par les seuls effets de la LOI.
Vous étiez précédemment nu-propriétaire.
Aujourd'hui, vous êtes plein propriétaire, sans devoir demander quoi que ce soit aux héritiers de votre belle-mère.
Dois-je obligatoirement saisir un notaire?
Il serait utile de lui demander conseil vis à vis du contenu de cette maison pouvant appartenir à la défunte, notamment le mobilier devant être enlevé par ses héritiers.
Utilisateur anonyme
2 sept. 2017 à 20:04
2 sept. 2017 à 20:04
Vous pouvez obtenir l'acte de décès d'une personne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838
Comme il y a un bien immobilier dans la succession, il y a obligatoirement besoin d'un notaire.
Vous lui expliquez tout et il vous aidera à faire valoir vos droits.
Comme il y a un bien immobilier dans la succession, il y a obligatoirement besoin d'un notaire.
Vous lui expliquez tout et il vous aidera à faire valoir vos droits.
Bonjour,
Comme il y a un bien immobilier dans la succession, il y a obligatoirement besoin d'un notaire.
Mais non mais non, pas dans ce cas : concernant le bien immobilier l'usufruit est éteint depuis le décès de son père et de sa belle-mère, le nu-propriétaire est devenu automatiquement propriétaire, pas besoin de notaire pour ça.
Comme il y a un bien immobilier dans la succession, il y a obligatoirement besoin d'un notaire.
Mais non mais non, pas dans ce cas : concernant le bien immobilier l'usufruit est éteint depuis le décès de son père et de sa belle-mère, le nu-propriétaire est devenu automatiquement propriétaire, pas besoin de notaire pour ça.
6 sept. 2017 à 12:18