Comment déclarer un congé parental durant "l'année blanche" ?Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Actuellement en 2017, nous payons les impôts des revenus de 2016.
L'année prochaine, 2018, nous paierons les impôts des revenus de 2017.
Et en 2019, départ du prélèvement à la source, nous paierons les impôts sur les revenus de 2019.
Ainsi, aucun impôt ne sera payé sur l'année 2018.

Si j'ai bien compris le principe du prélèvement à la source, le taux de prélèvement appliqué en 2019 sera calculé en fonction des revenus de 2018, avec une régularisation intervenant en automne 2019 pour bien tenir compte des revenus de 2019 (et donc "effacer" la prise en compte de 2018).

Si la question des revenus exceptionnels de 2018 semble avoir été tranchés (ils seront bien pris en compte dans le calcul de l'impôt payé en 2019), je n'ai rien lu sur une baisse de revenus exceptionnelle intervenant en 2018.

Le cas va bien se poser pour mon foyer.
Nous attendons un enfant pour fin décembre 2017.
Ma femme sera en congé parental pour les 6 premiers mois de l'année 2018.
Cela va s'accompagner d'une perte de revenus très importante pour 2018.

Début 2019, le taux de prélèvement tiendra bien compte de cette baisse de revenus.
Cependant, en automne 2019, la régularisation sera faite sur les revenus de 2019, revenus qui seront de fait bien plus élevés que ceux de 2018.

Est-ce que nous pouvons "nous assoir" sur la baisse d'impôt que nous aurions dû avoir compte tenu du congé parental de ma femme en 2018 ?

D'avance merci pour vos réponses.

flocroisic · Answer

Bonjour

Il n'y a pas de baisse d'impot sous pretexte que 2018 n'est pas imposé. 


Si jamais le prelevement à la source  s'applique :
Impots sur  les revenus 2017 = A
Impots sur les revenus 2018 = 0
Impots sur les revenus 2019 = B
Soit sur 3 ans A+B
Fin 2018,  il suffira de faire la simul en fonction du nombre de parts pour le taux de  prelevement 

Sans prélèvement  à  la source :
Impots sur  les revenus 2017 = A
Impots sur les revenus 2018 = 0 ou chiffre > soit C
Impots sur les revenus 2019 = B
Soit sur 3 ans A+B+C
Si non imposable 2018 : pas de différence avec prélèvement à  la source
Si imposable sur revenu 2018, gagnant par le prelevement à  la source (pas de C avec le prelevement à  la source)

flocroisic · Answer

Dans mon exemple : entre parenthese avec prelevement à la source :

Sur Revenus 17 : 6627
Sur revenus 2018 : 3406 (0)
Sur revenus 2019 6627 (6627)

Sortie du porte monnaie sur la periode 1/01/18-31/12/19 :
16680 ( 13254)

En 2018, le prélèvement à la source ne sera pas appliqué. C'est reporté d'un an. 
Ou plus, des tests sont faits actuellement

Aucune imposition sur les revenus 2018 afin d'eviter une double imposition en 2019 ( sur revenus 2018 et 2019)

flocroisic · Answer

Vous éditez vos réponses, vous en supprimez... C'est assez bancale comme méthode. Bref
N'étant pas modérateur, je ne risque pas de supprimer une quelconque réponse.
en outre, l'édition était pour indiquer plus de détail venant par la suite mais apparemment vous ne souhaitez pas les précisions.

Vous ne comprenez pas du tout le problème
Evidemment puisqu'il n'y a pas de problème.

vos exemples  son totalement erronés.

en effet  vous précisez que vous allez avoir un enfant à naitre au 31/12/2017 mais dans vos calculs tant pour 2016 et 2017, pour un même revenu, vous mettez un même montant d’Impôt.
Or  conformément aux dispositions des articles 193, 194 , 196 et 196 bis du Code Général des Impot,  dès les revenus 2017, vous bénéficierez d'une augmentation de parts donc une baisse automatique de l'impot dù ( et ce sous l'ancien systeme)

2 eme erreur, vous divisez par 2 l'impot car le salaire de mme sera  divisé par 2.
Or le montant de l'impot ne  diminue pas dans la meme proportion que la baisse de revenu.et là encore, vous ne tenez pas en compte  de la 1/2 part supplémentaire pour personne à charge.


Pour argumenter, il conviendrait au moins de faire des simulations.bref comme vous dites


En prenant  votre exemple de 1000 € d'impot  sur le revenu en 2016 donc 2 parts de quotient familial, il faut que chacun ait 18000 € de salaires.
ça donnerait exactement 1008 € d'impot.

sans le PAS :
2017 : paiement de 1008€ correspondant aux revenus de 2016 (36000 € de revenus et 2 parts)
2018 : paiement de 57 € correspondant aux revenus de 2017 (36000 € de revenus et 2.5 parts puisqu'enfant né en 2017)
2019 : paiement de 0€ correspondant aux revenus de 2018, qui ont baissé.
2020 : paiement de 57 €  pour les revenus 2019
Paiement total pour les revenus 2016 à 2019 : 1122 €.


avec le PAS :
2017 : paiement de 1008€ correspondant aux revenus de 2016 (36000 € de revenus et 2 parts)
2018 : paiement de 57 € correspondant aux revenus de 2017 (36000 € de revenus et 2.5 parts puisqu'enfant né en 2017)
2019 : paiement de 0€ correspondant aux revenus de 2018 puisque pas d'imposition
2019 : paiement de 57 €  pour les revenus 2019
Paiement total pour les revenus 2016 à 2019 : 1122 €. 

donc pas de difference dans le cas  ou sans changement de type d'imposition, vous etes non imposable sur les revenus 2018.

2eme cas mon précédent calcul : 36000 € de revenus chacun

sans le PAS :
2017 : paiement de 8139 € correspondant aux revenus de 2016 (36000 € chacun de revenus et 2 parts)
2018 : paiement de 6627 € correspondant aux revenus de 2017 (36000 € chacun de revenus et 2.5 parts puisqu'enfant né en 2017)
2019 : paiement de 3406 € correspondant aux revenus de 2018, qui ont baissé.
2020 : paiement de 6627 €  pour les revenus 2019
Paiement total pour les revenus 2016 à 2019 : 24799 €. 


avec le PAS :
2017 : paiement de 8139€ correspondant aux revenus de 2016 (36000 € chacun de revenus et 2 parts)
2018 : paiement de 6627 € correspondant aux revenus de 2017 (36000 €  chacun de revenus et 2.5 parts puisqu'enfant né en 2017)
2019 : paiement de 0€ correspondant aux revenus de 2018 puisque pas d'imposition en raison du PAS
2019 : paiement de 6627 €  pour les revenus 2019
Paiement total pour les revenus 2016 à 2019 : 21393 €. 

en conséquence le PAS, dans ce 2eme cas permet d'économiser ( à la condition bien évidemment de ne pas etre panier percé) les 3406 € d'impot de 2018 de l'ancien systeme.

bien evidemment dans l'argumentaire , il faut comparer ce qui est comparable donc sur 4 ans de revenus puisque dans le PAS (si est appliqué), il y a abstraction de 2018.
il faut compter l'économie d'impot de la non imposition de 2018

Comment déclarer un congé parental durant "l'année blanche" ?

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