Pénalité de retard 1,5% par mois
Résolu
Patruch
-
3 sept. 2017 à 17:44
hoquei44 Messages postés 15984 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 sept. 2017 à 18:49
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1 réponse
hoquei44
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27 mars 2024
8 577
3 sept. 2017 à 18:49
3 sept. 2017 à 18:49
Bonjour,
Ce taux n'est pas explicitement indiqué.
Ce qui est indiqué (et encore je ne suis pas aller vérifier directement à la soruce), c'est que la société peut appliquer le taux qu'elle veut tant qu'il n'est pas abusif.
Il n'y a aucun maximum fixé. Le minimum est d'environ 3 % (il est variable).
Si rien n'est indiqué, il est actuellement d'au moins 10 %. 12-15 % n'a rien d'abusif.
Quant à vos 18% (1.5% mensuel) ils sont dans la tranche haute, mais il ne devrait pas y avoir de problème majeur surtout sur une créance d'un tel montant.
CB
Ce taux n'est pas explicitement indiqué.
Ce qui est indiqué (et encore je ne suis pas aller vérifier directement à la soruce), c'est que la société peut appliquer le taux qu'elle veut tant qu'il n'est pas abusif.
Il n'y a aucun maximum fixé. Le minimum est d'environ 3 % (il est variable).
Si rien n'est indiqué, il est actuellement d'au moins 10 %. 12-15 % n'a rien d'abusif.
Quant à vos 18% (1.5% mensuel) ils sont dans la tranche haute, mais il ne devrait pas y avoir de problème majeur surtout sur une créance d'un tel montant.
CB