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Succession enfant unique

Posez votre question ivanov13 17Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 nov. 2017 à 09:22 par ivanov13
Bonjour,

J'ai fais donation en 2012 d'un appartement qui a été vendu . Or mon fils n' a touché que 60% de la somme car j'ai reçu l'usufruit pout 40%. Donc au lieu d'une donation de 150 000 euros en 2012 il n'a reçu que 80 000 euros. Puis je acheter une voiture avec mon argent mais en l'immatriculant à son nom ? Afin de compléter le montant de 150 000 euros autorisé à l'époque.

Merci par avance de votre aide

cordialement
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Bonjour,

Donc au lieu d'une donation de 150 000 euros en 2012 il n'a reçu que 80 000 euros
Mais ce qui compte c'est la valeur au moment de la donation : quelle valeur a été déclarée dans l'acte notarié en 2012, qui a consommé l'abattement personnel auquel il a droit ? (=valeur de la nue-propriété en 2012)

Puis je acheter une voiture avec mon argent mais en l'immatriculant à son nom ? Afin de compléter le montant de 150 000 euros autorisé à l'époque.
Quoi que vous fassiez, ce qui compte c'est la réglementation fiscale actuelle.
L'abattement est de 100 000€ sur 15 ans. Pas 150 000€. Donc calculez ce qui reste à lui donner (100 000 - la valeur de la donation en 2012) et il serait plus clair de lui faire un chèque, qu'il déclarera au fisc avec le formulaire 2735 ; il s'achètera la voiture lui-même.

Par contre vous pouvez peut-être aussi lui donner 31 865€ si vous avez moins de 80 ans, s'il est majeur, et si vous n'avez pas utilisé cette possibilité supplémentaire lors des 15 ans passés. Regardez la notice du formulaire 2735, les 2 possibilités sont expliquées.

Pourquoi ouvrir un nouveau post ? il serait plus clair de continuer la conversation sur le même !

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7593641-donation-enfant-unique-d-un-appartement
ivanov13 17Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 09:21
Merci de votre retour
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Bonjour,

"Puis je acheter une voiture avec mon argent mais en l'immatriculant à son nom ? "

si la facture est bien au nom de votre fils, cela s'appelle une donation déguisée !!

Le certificat d'immatriculation n'est pas une preuve de propriété.
ivanov13 17Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 09:22
Merci de votre retour . Effectivement , les impôts ne manqueront pas de faire le rapprochement. Cordialement
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