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Saisie sur salaire pour creche non payée

nath - Modifié le 3 sept. 2017 à 20:03
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 3 sept. 2017 à 20:10
Bonjour,
Le tresor public fait une saisie sur le salaire de mon ex mari pour des frais de creche impayes de 2003. ( j ai tjrs paye la creche en tant et en heure) ont ils le droit de le faire 14 ans apres

MERCI
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
3 sept. 2017 à 20:10
bonjour

s'il y a saisie , c'est que ça n'a pas été payé.
le service n'est pas gratuit.
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