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Fausse déclaration pension alimentaire

Marijo - Modifié le 4 sept. 2017 à 06:17
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 4 sept. 2017 à 09:11
Bonjour,
Ma question est comment puis je faire pour signaler une fausse declaration sur une pension alimentaire ? Je vous explique , j ai un jugement de 2013 et dessus il est stipulé qu il doit me donner 250 euros par mois pour nos deux enfants , depuis 2 ans il me donne 260 euros . Mais à ce jour j ai appris qu il avait déclaré qu il me donnait 300 euros par mois alors que c est faux !!!! De plus il touche un salaire fixe de base et du black à côté ..... est ce que je risque d avoir des soucis au niveau des impôts à cause de lui ou bien lui seul en aura ???
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
4 sept. 2017 à 09:11
Bonjour,


c'est son problème, si vous avez bien les preuves qu'il ne vous verse que 260 euros, lui seul sera inquieté par les impôts, un jour ou l'autre.

Un merci par avance aurait été apprécié -:))
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