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Fin du tribunal de proximité nouvelle procédure [Résolu]

Posez votre question BernardHD 6Messages postés mardi 8 août 2017Date d'inscription 17 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 sept. 2017 à 20:55 par djivi38
Bonjour,
Depuis le 1er juillet le tribunal de proximité n'existe plus.
Je souhaiterais savoir quelle procédure judiciaire le remplace.
Vous en remerciant par avance.
Utile
+0
plus moins
bonjour,

c'est le tribunal d'instance.

Cdt.
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