Frais bancaire OTD

Question

Bonjour, 

Suite à une erreur venant de la mairie une demande de saisie de 162 euros à été faite sur mon compte bancaire. Pour cette procédure la banque a prélevé 120euros de frais OTD. Or , je refuse de payer cette somme car la saisie n'a pas été faite puisque j'ai régulé la situation quand j'en ai été informé at mon employeur qui a aussi reçu une demande de saisie.
Je refuse de payer cette somme de 120euros que je pense être du vol étant donné qu'il s'agit à la base dune erreur extérieure mais la banque refuse de me la rembourser.
Comment faire pour ne pas perdre ces 120euros qui sont à mon avis exorbitants et presque égaux à la somme bloquée?

tof51430 · Answer

bonjour,
En cas d'erreur de l'Administration ( et cela semble le cas) , votre dette va être annulée par un dégrèvement.
Quand votre dette sera totalement annulée, vous pourrez faire un courrier à la Trésorerie Municipale expliquant qu'il s'agissait d'une erreur de la Mairie, qu'une OTD a donc été émise à tort à votre encontre, et que les frais de banque ont été débité sur votre compte à tort. Vous en demandez donc le remboursement en joignant une photocopie de votre extrait de compte bancaire où apparait les frais d'OTD. N'oubliez pas de joindre un RIB.
Normalement, le fisc vous remboursera ces frais.

Frais bancaire OTD

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