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Retractation apres achat en magasin en Tunisie

krikridu13 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2017 - 5 sept. 2017 à 16:05
Afrikarnak Messages postés 35453 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 5 sept. 2017 à 16:44
Bonjour,

Comme beaucoup j'ai été sollicitée pour visiter un magasin de tapis en TUNISIE et sous l'insistance des vendeurs j'ai signé une facture pro forma mais je n'ai versé aucun acompte. Revenue en France j'ai envoyé un mail pour annuler et le vendeur me dit que je suis obligée de payer car j'ai signé un contrat. (la facture pro forma). Suis obligée d'acheter ce tapis ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35453 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 12 017
5 sept. 2017 à 16:44
Bonjour

C'est le droit tunisien qui s'applique.. Il existe un droit de rétractation limité à 10 jours (Mais sans doute- comme en U.E) limité aux achats 'à distance' ou 'hors établissement'..

Le fait de signer un document de commande engage le client à régler la prestation. Peu importe qu'il y ait eu un versement préalable.

Pour plus de renseignements voir un Juriste connaissant le droit tunisien..

A+
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