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Indemnité d'assurance suite à l'erreur du notaire - imposée?

iaguzara - 5 sept. 2017 à 16:18
 iaguzara - 6 sept. 2017 à 16:00
Bonjour,


On devra recevoir une indemnité d'assurance responsabilité civile du notaire suite à sa faute - vente d'une partie de terrain agricole comme constructible.

Est-ce que cette indemnité serait imposée ou non?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
6 sept. 2017 à 13:40
Bonjour
il vous a vendu comme constructible un terrain qui ne l'était pas ?
Je pense que cette indemnité compense votre préjudice donc vient en diminution de votre prix d'achat et n'est donc pas imposable comme revenus
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iaguara
6 sept. 2017 à 15:59
Merci beaucoup pour votre réponse. Oui, le notaire a créée une de passage sur cette parcelle. Dans notre titre de propriété il est indiqué qu'il s'agit d'un chemin d'accès. Après l'achat, lorsque nous avons commencé les travaux de réalisation de chemin d'accès (muret de soutiennement, etc.) la mairie a arrêté les travaux en nous disant que le chemin accès n'est pas possible sur cette parcelle car il se trouve sur un terrain agricole. Du coup, on doit faire refaire les titres des propriété, redessiner les plans par le géomètre, etc.
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iaguzara > iaguara
6 sept. 2017 à 16:00
a créée "une servitude de passage"
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