Rétractation de compromis de vente anticipée
Résolu
poca79
Messages postés
25
Date d'inscription
lundi 11 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2019
-
5 sept. 2017 à 17:01
Mal'akh Messages postés 28 Date d'inscription mardi 22 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2017 - 8 sept. 2017 à 14:06
Mal'akh Messages postés 28 Date d'inscription mardi 22 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2017 - 8 sept. 2017 à 14:06
A voir également:
- Rétractation de compromis de vente anticipée
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Formulaire de rétractation vente à domicile - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délais de rétractation achat en magasin - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
2 réponses
Mal'akh
Messages postés
28
Date d'inscription
mardi 22 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2017
2
8 sept. 2017 à 14:06
8 sept. 2017 à 14:06
Bonjour,
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 10 jours qui commence à courir au lendemain de la première présentation du courrier recommandé.
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 10 jours qui commence à courir au lendemain de la première présentation du courrier recommandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...