Créer une application : quel statut ?
Pikaia_
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mardi 21 juin 2016
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5 septembre 2017
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Modifié le 5 sept. 2017 à 22:45
Utilisateur anonyme - 9 sept. 2017 à 12:28
Utilisateur anonyme - 9 sept. 2017 à 12:28
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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 sept. 2017 à 12:28
9 sept. 2017 à 12:28
Bonjour,
Dans les compétences à trouver autour de vous, il va falloir aussi trouver un juriste.
Pour l'application, si vous la créez seule, elle vous appartient. Si vous la créez à plusieurs, il va falloir fixer clairement qui en sont les concepteurs, donc les propriétaires.
Il est possible de démarrer avec un statut d'association. Le gros défaut de ce statut est l'impossibilité de créer un fonds de commerce et de se partager les bénéfices. Mais, pour un démarrage d'activité générant un chiffre d'affaires égal ou inférieur aux charges, le statut d'association est envisageable.
Pour créer une association, il faut rédiger des statuts (d'où l'utilité du juriste pour ne pas perdre le contrôle de l'association), les signer et les déposer à la Préfecture.
Pour l'application, il vous faudra bien la protéger car les copieurs sont à l'affut des applications non protégées légalement. Si elle est bien novatrice, la consultation d'un avocat spécialisé sera utile.
Pour passer en société, il faudra que l'association vende le nom commercial, le fichier clients et autres à la société. En effet, une association ne peut pas se transformer en société.
Cordialement
Dans les compétences à trouver autour de vous, il va falloir aussi trouver un juriste.
Pour l'application, si vous la créez seule, elle vous appartient. Si vous la créez à plusieurs, il va falloir fixer clairement qui en sont les concepteurs, donc les propriétaires.
Il est possible de démarrer avec un statut d'association. Le gros défaut de ce statut est l'impossibilité de créer un fonds de commerce et de se partager les bénéfices. Mais, pour un démarrage d'activité générant un chiffre d'affaires égal ou inférieur aux charges, le statut d'association est envisageable.
Pour créer une association, il faut rédiger des statuts (d'où l'utilité du juriste pour ne pas perdre le contrôle de l'association), les signer et les déposer à la Préfecture.
Pour l'application, il vous faudra bien la protéger car les copieurs sont à l'affut des applications non protégées légalement. Si elle est bien novatrice, la consultation d'un avocat spécialisé sera utile.
Pour passer en société, il faudra que l'association vende le nom commercial, le fichier clients et autres à la société. En effet, une association ne peut pas se transformer en société.
Cordialement
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