Partage après succession
lenoir
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6 sept. 2017 à 09:51
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 sept. 2017 à 09:57
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 sept. 2017 à 09:57
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roudoudou22
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6 sept. 2017 à 09:57
6 sept. 2017 à 09:57
Peut-on une fois la succession effectuée, et au moment du partage final entre héritier bloqué ce même partage ?
Oui
Peut-on également, concernant le mobilier non récupéré par les héritiers en faire don,en toute légalité,
Avec l'accord de tous les héritiers, oui.
Oui
Peut-on également, concernant le mobilier non récupéré par les héritiers en faire don,en toute légalité,
Avec l'accord de tous les héritiers, oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...