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Mise sous tutelle - héritiers

payet - 6 sept. 2017 à 12:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2017 à 12:28
Bonjour,
Dans le cadre d'une mise sous tutelle d'une personne âgée, le tuteur peut-il vendre les biens de cette personne sans consulter les autres héritiers ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
6 sept. 2017 à 12:28
sans consulter les autres héritiers ?
Les héritiers de qui ?
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