Risque d'expulsion
Résolu
charles
-
6 sept. 2017 à 12:23
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 sept. 2017 à 13:32
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1 réponse
Poisson92100
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27 mars 2024
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6 sept. 2017 à 13:32
6 sept. 2017 à 13:32
bonjour
Enlevez les noms SVP
La loge est un logement de fonction et son occupante peut y héberger gratuitement qui elle veut.
L'expulsion serait illégale
(bien sur si c'était une sous location = payant ou si elle quittait ses fonction cela serai différent)
Enlevez les noms SVP
La loge est un logement de fonction et son occupante peut y héberger gratuitement qui elle veut.
L'expulsion serait illégale
(bien sur si c'était une sous location = payant ou si elle quittait ses fonction cela serai différent)
La législation juridique et financière évolue en permanence...