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Est ce que j'ai Le Droit a la nationalite Francaise ? [Résolu]

Posez votre question Fab12 - Dernière réponse le 14 sept. 2017 à 09:38 par Fab12
Bonjour,
J'ai besoin d'aide pour savoir si j'ai Le Droit a la nationalite Francaise ,voici mon cas:
Mon arriere Grand Parent et mon Grand Pere (coté paternel) est Français dorigine de La France Metropolitain où ils Ont nés ,travailler et decedés.mais Par Contre mon Pere a été né a Madagascar et decedé a Madagascar aussi .et il est bien reconu Par mon grnd pere(son Pere) et il possede un acte de naissance Français delivrer Par Etat Civil de Nantes . Mais de son Vivant il na Fait aucun demarche sur Sa Nationaliter Français ,possession d'etat (CIN,Passeport ..) car il avais la Nationaliter malgache oú il a vecu toute Sa vie . Jai trouvé Tout les acte de naissance de Notre ascendant Dans ses Affaire . Et Moi aussi je suis reconu Par mon Pere (acte de naissance malgache ) . Est ce que j'ai Le Droit Avoir Le CNF
Aider Moi svp!
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Bonjour

Un acte de naissance qui ne comporte aucune mention quant à la nationalité ne vaut preuve de nationalité française quand on est né à l'étranger, encore moins quand il s'agit d'un ancien territoire français.

Cela ne sert rien de tourner en rond.
Les éléments sont incomplets, arrivent au compte gouttes, vous répétez la même chose, et en plus on ne sait pas quand est né votre père, ni vous, ni la date de son décès, quelle est l'histoire de la famille.
On ne va pas pouvoir vous faire des réponses à distance et tirées sur la comète.
Personne ici ne peut vous dire si votre père a conservé la nationalité française, s'il l'a répudié, si même il l'a eue un jour.

Vous n'avez ni CNF, ni possession d'état, ni vous ni votre père.
C'est donc quasi voué à l'échec et on peut ême d'emblée vous invoquer la perte par désuétude s'il est resté plus de 50 ans à l'étranger.

Mais rien ni personne ne vous empêche de demander un cnf.

avec des actes récents avec filiation
Le votre, celui de votre père, de votre mère, leur acte de mariage.
Pareil pour ses parents et même ses grands parents.

et vous envoyez tout cela
Monsieur le Greffier en Chef
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
30, rue du Château des Rentiers
75647 PARIS CEDEX 13
en recommandé Accusé réception en en gardant une photocopie de tout.

sans oublier de communiquer votre adresse permanente, là où vous devrez retirer la réponse s'il y en a une ou de signaler votre changement.

Vous allez sur le site du consulat de France à Mada, et vous lisez
https://mg.ambafrance.org/Nationalite-1657

Cdt
sophiag 37713Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 22 septembre 2017 Dernière intervention - 7 sept. 2017 à 15:25
Bonjour Ben
Voila la réponse d'un Pro qui sait de quoi il parle, contrairement à certain!
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Fab12- 7 sept. 2017 à 15:43
Merci a vous . Mais une derniere question .j'ai lu larticle 30-3 du Code Civil en ce qui concerne la perte Par desuetude de Nationalité francaise. Mais je comprend pas bien .pouriez vous m'eclairsir sil vous plaît
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Ben- 7 sept. 2017 à 16:20
Bonjour

Je vous invite à lire la réponse faite à l'assemblée des français à l'étranger qui est très bien résumée..
http://www.assemblee-afe.fr/delai-de-la-fin-de-possession-d.html

Voici aussi les règles de conservation et de perte (Note de l'Ambassade Mada)

I - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) DESCENDANT D’UN ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (France métropolitaine + DOM et TOM actuels) :
conservation automatique de la nationalité française après le 26 juin 1960.

II - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) MALGACHE DE SOUCHE

II - 1 Conditions de conservation de la nationalité française (loi n° 60-752 du 28 juillet 1960) :

- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (a) établi votre (son) domicile hors de Madagascar au 26 juin 1960 et que vous pouvez (qu’il peut) prouver que vous aviez (qu’il avait) en France (inclut Algérie + les DOM et les TOM) le centre de vos (ses) attaches familiales et professionnelles (*) ;

- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) souscrit en France, auprès du Tribunal d’Instance de votre (son) domicile, une déclaration recognitive de la nationalité française en application des articles 152 et 153 du code de la nationalité française entre le 31 juillet 1960 et le 31 juillet 1973 ;

- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) renoncé à la nationalité malgache par déclaration auprès des autorités malgaches compétentes entre le 26 juin 1960 et le 31 décembre 1961.

II - 2 Vous avez également la nationalité française si :
Vous (ou l’un de vos ascendants) avez (a) été naturalisé ou réintégré dans la nationalité française après l’indépendance (remarque : l’effet collectif pour les enfants mineurs n’est pas automatique après le 22/07/1993)
Précision perso : l'effet colectif n'est pas automatique parce qu'à cette date, le nom des enfants mineurs célibataires doit impérativement figurer dans le décret.

II- 3 Autres cas : Les personnes qui avaient bénéficié, avant l’indépendance, du statut de citoyen français par jugement (en référence à un décret autre que celui du 21/07/1931, JO du 26/07/1931), ou qui avaient renoncé à leur «statut personnel» par jugement, ou bien qui avaient été admises au «statut métropolitain», ainsi que leurs descendants, n’ont pas conservé la nationalité française après le 26 juin 1960, à moins d’avoir répondu à l’une des conditions décrites ci-dessus

(*) la jurisprudence précise que la notion de résidence en matière de nationalité s’entend comme le lieu des principales attaches familiales et professionnelles (ceci exclut par conséquent les étudiants et, dans la plupart des cas, les anciens militaires qui avaient terminé leur temps de séjour dans l’armée française après le 26 juin 1960).

Par ailleurs tout français qui est né avant la date d'indépendance de Mada donc avant le 26/6/60 à condition de fixer sa résidence légalement en France et qu'il remplit les conditions de naturalisation peut demander à être réintégré lui et ses enfants mineurs célibataires résidant avec lui, dans la nationalité française. Cette procédure n'est pas un droit mais une faveur s'agissant d'un décret. Il n'est plus possible depuis 1993 de réintégrer la nationalité par déclaration.

Vous pourrez aussi voir
l’ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 de Mada sur la nationalité.


Voilà j'en ai terminé.

Cdt
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Fab12- 7 sept. 2017 à 23:42
Merci beaucoup ,c'est Tres Claire .si je comprend bien les conditions pour le demander du CNF et les conditions pour lascendant Sont cumulatif?
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Merci Pour Votre reponse Mais est ce que je Peux Avoir un peu plus d'explication svp .merci
Nozig- 6 sept. 2017 à 20:38
on ne peut pas avoir la nationalité par les grands parents, encore moins par les arrières grands parents!!!
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Et si je vais faire Par mon Pere ,peut etre jaurais une CHANCE ?
celestedu35 1110Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 22 septembre 2017 Dernière intervention - 6 sept. 2017 à 21:07
de son Vivant il na Fait aucun demarche sur Sa Nationaliter Français il est trop tard pour lui , aucune chance
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Fab12- 14 sept. 2017 à 09:38
bonjour
L’article 23-6 du code civil ne prévoit qu’une possession d’état de Français, qui peut se manifester par la production d’acte de naissance transcrit, de titre de Français (carte nationale d’identité, par exemple), d’inscription au registre des Français.
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Merci a vous Mais une derniere question ,les conditions dacquisition de Cnf Sont les meme pour Tous les pays etrangere ou Different?
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bonsoir
vous êtes sur un site de droit Français, on vous dit non pour la France, allez sur un site étranger pour vos infos, en bref c'est pas la France qui vous intéresse
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Non, vous naviez pas bien compri Ma question .je Voulais dire que Cette conditions Sont Le meme Dans les consul Français a letranger ?
xplom 22038Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 22 septembre 2017 Dernière intervention - 6 sept. 2017 à 21:44
la loi Française est la même partout !
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Et je m'excuse .je mexprime pas bien en Français Mais je comprend bien Le Français . J'ai besoin de Votre Aide parceque je connais Rien en Droit Français .la France minterresse ,et j'ai du sans Français .
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DESCENDANTS DE FRANÇAIS
LA PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Vous n’êtes pas né(e) en France. Vous avez plus de 18 ans. Vous ne possédez aucun document délivré par une administration française tel qu’un passeport, une carte nationale d’identité, une carte d’électeur, un livret militaire... Vous n’avez pas acquis la nationalité française par décret ou par déclaration. Mais vos ascendants (père, mère, grand-parents, arrière grand-parents...) ont été un jour considérés comme français ou sont nés en France.
Vous vous interrogez légitimement sur votre « état de français(e) ».
ATTENTION : Si vous ne correspondez pas à cette situation, cette notice ne vous sera d’aucune utilité.
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C'est une Note publier Par un consul Français . Il Semble que la nationalite peut sacquerir Par ascendant . Y a t il quelquun d'accord a ça ?
maylin27 20930Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 22 septembre 2017 Dernière intervention - 7 sept. 2017 à 08:22
On vous a dit que c'était IMPOSSIBLE dans votre cas !!! c'est pourtant clair non ? Alors tentez et revenez quand vous aurez la réponse !!
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Si l'on veut devenir Français, il faut commencer par déposer la demande dans le cadre de la procédure applicable pour tout candidat à l'acquisition de la nationalité Française.

Voir tous les détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111

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Bonjour et merci
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Et desolé dinsisté Mais in m a dit que mon Pere est Français car son acte de naissance delivré Par Etat Civil de Nantes sur Papier securisé prouve Sa nationalité.est ce que c'est vrai?
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Bonjour,

"Mais in m a dit que mon Pere est Français car son acte de naissance delivré Par Etat Civil de Nantes sur Papier securisé prouve Sa nationalité.est ce que c'est vrai?"

donc si votre père a bien cet acte de naissance et que ce dernier est récent et non d'il y a 40 ans, qu'il fasse une demande de certificat de nationalité française, et une fois obtenu ce document, vous pourrez continuer pour votre propre part.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
Fab12- 7 sept. 2017 à 14:30
Un acte de naissance sur un Papier securisé ne prouve pas Sa nationalite?
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Fab12- 7 sept. 2017 à 15:00
Il n'est pas né en France .mais son Pere (mon Grand Pere) est Français de naissance ,un Français qui a travaille a Madagascar Durant lepoque Colonial .apres lindependence de Madagascar mon Grand Pere a ete obligé de Rentrer en France .mais mon Grand Pere la reconu et a trascrit lacte de naissance de mon Pere Aupres de Service Central d'etat Civil de Nantes (ce dudit service mavais delivrer lacte de naissance de mon Pere)
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celestedu35 1110Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 22 septembre 2017 Dernière intervention Fab12 - 7 sept. 2017 à 14:25
vous vivez en France ?
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Fab12- 7 sept. 2017 à 14:38
Non,en belgique
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sophiag 37713Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 22 septembre 2017 Dernière intervention - 7 sept. 2017 à 15:04
en Allemagne
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