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Logement à titre gracieux [Résolu]

Posez votre question dudu56 - Dernière réponse le 6 sept. 2017 à 18:10 par djivi38
Bonjour, Le concubin depuis 20 ans (non pacsé) de ma sœur qui est décédée en 2016 loge à titre gracieux chez le fils de celle-ci qui est l'héritier de sa mère. Pour des raisons professionnelles son fils réside dans un ( DOM-TOM) toute l'année et ne revient qu'au cours de la période estivale. Une attestation " hébergé à titre gracieux " lui a été remis. Le fils de ma sœur es t’il en droit de mettre fin à cet hébergement gracieux et l'inviter à quitter l'habitation ? - Es t'il en droit maintenant de lui réclamer l'équivalent d'un an de loyers depuis le décès de ma sœur alors qu'il était logé gracieusement ? - Pourriez-vous me communiquer les délais légaux pour le sommer de quitter l'habitation qu'il occupe seul actuellement ?
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bonjour,

si logement réellement à titre gracieux = aucune facture au nom de cette personne et aucun loyer payé : votre beau-frère peut le mettre dehors quand il veut (avec un petit préavis pour qu'il ait le temps de se retourner (et avant la période hivernale).

Si cette personne peut justifier du moindre paiement à son nom pour ce logement, il a ce qu'on appelle un "bail oral" (autant valable qu'un bail écrit), qui commence le jour de cette 1ère preuve de paiement. En l'occurrence, comme je suppose que qu'il vit dans les meubles de votre sœur, il s'agirait d'un bail de location meublée, de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Votre beau-frère, dans ce cas, doit lui donner "congé pour reprise" en respectant un préavis de 3 mois (pour un logement meublé, 6 mois pour un logement vide) avant la fin du bail (établi par la 1° preuve de paiement) et en respectant la "forme" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

"Es t'il en droit maintenant de lui réclamer l'équivalent d'un an de loyers depuis le décès de ma sœur alors qu'il était logé gracieusement ?"
Vous aurez compris que c'est l'un OU l'autre : logement à tire gratuit OU paiement de loyer.

Cdt.
dudu56- 6 sept. 2017 à 18:00
Je tenais à vous remercier pour vos réponses. Bonne soirée , cordialement.
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djivi38 12140Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention - 6 sept. 2017 à 18:10
De rien !
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