Succession entre concubins
jarasier
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2017 à 22:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2017 à 22:08
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1 réponse
condorcet
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6 sept. 2017 à 22:08
6 sept. 2017 à 22:08
Cela est-il possible ?
Réponse affirmative.
Ils sont également propriétaires des lieux.
Par contre, votre proche parente y a fixé son domicile légal.
Le domicile d'un citoyen étant inviolable, toute intrusion de leur part par la force entraînerait des poursuites.
Pour l'instant, la succession n'est pas réglée et le notaire s'oriente vers un procès verbal de difficultés.
Il n'a pas d'autre solution.
Votre proche parente devrait confier cette affaire à un avocat renouvelant sa proposition d'achat afin de faire cesser cette indivision.
Réponse affirmative.
Ils sont également propriétaires des lieux.
Par contre, votre proche parente y a fixé son domicile légal.
Le domicile d'un citoyen étant inviolable, toute intrusion de leur part par la force entraînerait des poursuites.
Pour l'instant, la succession n'est pas réglée et le notaire s'oriente vers un procès verbal de difficultés.
Il n'a pas d'autre solution.
Votre proche parente devrait confier cette affaire à un avocat renouvelant sa proposition d'achat afin de faire cesser cette indivision.