Curatelle vente appartement besoin accord juge??

Question

Bonjour 
Ma maman 90 ans est sous curatelle ( mon frere) nous avons besoin d vendre son appartement pour payer la Maison de retraite ou Elle se sent bien , entre  les charges de sa Maison et les impots Elle sort plus d'argent qu'elle en recoit de sa retraite 
Nous ne pouvons bientot plus payer 
Ma maman a l'usufruit de sa Maison nous en Ayant fait donation il y a des années 
Faut  il l'accord du juge ? Car Elle est. Longue à repondre et c'est 
Pressé 
Que dois t'on Faire ? 
Merci beaucoup

Gaston · Answer

Bonjour 
Informez ,la maison de retraite  que vous ne pouvez pas vendre le logement sans l'accord du juge 
Tutelle et Curatelle - Vente d'un bien immobilier:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/101-vente-immobiliere-sous-tutelle-ou-curatelle/

roudoudou22 · Answer

Oui il faut l'accord du juge. Adressez lui une requête il prendra alors une ordonnance pour éventuellement autoriser la vente. Faites estimer le bien et joignez vos estimation à la requête. 
L'intérêt de votre maman est que l'immeuble soit vendu très rapidement (avant son anniersaire)

Curatelle vente appartement besoin accord juge??

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