délai de six mois dépassés succession de ma tante par alliance

Question

Bonjour, 

Ma tante par alliance est décédée le 12 février 2017 laissant mon oncle son héritier (donation au dernier vivant). Malgré les diverses relances mon oncle n'a toujours rien touché. 

On vient de me dire que si mon oncle venait à mourir ce ne serait pas nous ces 2 neveux qui hériteraient mais la nièce de ma tante ? Est-ce vrai ?? Je croyais que c'était la date du décès qui comptait. Et que par voie de conséquence si mon oncle décédait les biens qui lui seraient revenus de son épouse  allaient rentrer dans la succession de mon oncle ? Pouvez vous me donner des renseignements

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Ma tante par alliance est décédée le 12 février 2017 laissant mon oncle son héritier (donation au dernier vivant).
La défunte n'avait donc aucun descendant ?

On vient de me dire que si mon oncle venait à mourir ce ne serait pas nous ces 2 neveux qui hériteraient mais la nièce de ma tante ? Est-ce vrai ??
Non, sauf si votre oncle établit un testament en ce sens.
Votre oncle n'a donc aucun descendant ?

 Je croyais que c'était la date du décès qui comptait. Et que par voie de conséquence si mon oncle décédait les biens qui lui seraient revenus de son épouse allaient rentrer dans la succession de mon oncle ?
Exactement. Mais votre oncle peut tout léguer à qui il veut.

condorcet · Answer

Est-ce vrai ??
Inexact.

 si mon oncle décédait les biens qui lui seraient revenus de son épouse allaient rentrer dans la succession de mon oncle ? 
Exact.
La donation au dernier vivant a écarté les héritiers légaux au bénéfice du conjoint survivant.

Votre oncle (par le sang),dorénavant propriétaire des biens composant la succession de son conjoint, peut en disposer librement par testament en l'absence duquel ses héritiers légaux recueilleront sa succession.

N'ayant aucun lien de sang avec la nièce de sa défunte épouse, il est exclu qu'elle soit son héritière.

Malgré les diverses relances mon oncle n'a toujours rien touché. 
Ce retard est à régler avec son notaire.
Le délai de 6 mois dont vous faites état dans le titre de votre message n'a qu'une portée fiscale.
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois du décès  et les droits de succession versés.
Or, votre oncle est exonéré de ces droits.

Délai de six mois dépassés succession de ma tante par alliance

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