Droit des enfants dans succession avec donation au dernier vivan

jolocla Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2017 - 7 sept. 2017 à 18:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2017 à 23:23
bonjour,
mon père vient de décédé. mon père n'a que deux enfants d'un premier mariage. il s'est remarié sous le régime de la séparation de biens puis a fait une donation au dernier vivant au profit de sa femme. sa veuve vient d'opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
je cherche à connaitre mes droits en tant qu'enfant et mes possibilités de partage.
la succession comporte à ma connaissance :
un voilier en nom propre avec estimation
une 1ere auto en nom propre avec estimation
une RP en indivision sans estimation
une 2eme auto annoncé en indivision avec estimation (6 fois plus coté que la 1ere)
un crédit annoncé en nom propre sans assurance décès ayant pour objet la 2eme auto (financement à hauteur de 50%)
et surement des comptes et placements bancaires...
le bilan de la succession n'est pas encore établi. pourtant, on presse ma soeur et moi a donner notre accord sur la vente du voilier et de la 1ere voiture pour régler le passif du crédit. cela n'est il pas prématuré?
la seconde auto est annoncé comme étant en indivision car il en aurait été fait cadeau par mon père à sa femme (la carte grise doit être au nom de mon père?). mais on nous charge de la totalité du crédit. est ce normal? peut on dénoncer l'indivision? si non, est ce pas à l'usufruitier de prendre en charge la totalité du dit crédit? si non, peut on exiger la vente du bien pour remboursement du crédit?
notre belle mère ayant une cinquantaine d'années, l'usufruit lié à la donation court il jusqu'à sa mort? si oui, sommes nous obliger d'accepter l'indivision de la maison ? ou pouvons nous en sortir?
quels sont nos droits sur les comptes et placements?
autre point, ma grand-mère paternelle est décédé en janvier 2017, règlement de la succession en mai 2017. quels droits à la veuve sur cet héritage? peut on exiger le règlement de cet héritage?
en gros, peut on simplement demander et obtenir le partage de la succession maintenant afin de ne plus avoir à faire dans l'avenir à la veuve ou à sa propre fille?

je vous remercie par avance pour vos réponses et pour l'attention que vous porterez à mes questions.
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
7 sept. 2017 à 19:57
sa veuve vient d'opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
je cherche à connaitre mes droits en tant qu'enfant et mes possibilités de partage.

Dès lors qu'elle a opté pour des droits en pleine propriété, vous êtes dans l'indivision avec elle.
De ce fait, vous pouvez demander le partage.

Il n'est pas certain qu'en le demandant vous ne soyez pas déçu du résultant sachant que les droits en usufruit portant sur les 3/4 peuvent être très importants en termes économiques si cette personne est relativement jeune.

De plus, elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement commun, droit hors succession ne pouvant lui être ôté.

C'est à vous de choisir.
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Utilisateur anonyme
7 sept. 2017 à 19:06
Bonjour,
Non vous ne pouvez rien exiger, l'épouse dispose d'un usufruit viager ; vous pouvez refuser la vente des biens mais pas sûr que ce soit dans votre intérêt de conserver ces biens qui perdront rapidement toute leur valeur.
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je vous remercie pour vos réponses.
condorcet, vous écrivez :
"les droits en usufruit portant sur les 3/4 peuvent être très importants en termes économiques"
pouvez vous m'en dire plus?
De plus, le 1/4 de propriété réservée à la veuve s'applique t il aussi aux dettes?
encore merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
8 sept. 2017 à 23:23
pouvez vous m'en dire plus?
Si elle a :
50 ans la valeur fiscale de son usufruit est de 60 %.
80 ans....................................................................30 %.
calculé sur les 3/4 en pleine propriété.
Il en résulte que sa part du produit de la vente sera + ou - important selon son âge.

De plus, le 1/4 de propriété réservée à la veuve s'applique t il aussi aux dettes?
Les dettes constituent le passif concernent tous les héritiers.
Une succession est une masse composée d'un actif et d'un passif.
Au final, les héritiers recueillent effectivement le "net".
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