Maison en Grèce
valleriel
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2017 à 09:42
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condorcet
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8 sept. 2017 à 09:42
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Au décès de ma mère, la loi de quel pays va s'appliquer lors de la succession ?
Votre mère ayant adopté la nationalité française, sa succession sera soumise à la législation de notre pays.
(copier-coller)
Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus à l’avenir scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi. Cette loi sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/droit-des-successions-ce-qui-change-en-aout-2015
Votre mère ayant adopté la nationalité française, sa succession sera soumise à la législation de notre pays.
(copier-coller)
Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus à l’avenir scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi. Cette loi sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/droit-des-successions-ce-qui-change-en-aout-2015