Partage des biens

chouchou48 - Modifié le 8 sept. 2017 à 08:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2017 à 08:19
Bonjour,
ma mère decede je suis sa seule fille et ma mère veut donner à des étrangers la moitié de ses biens a t elle le droit
merci

Puis-je la poursuivre pour abus de faiblesse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
Modifié le 8 sept. 2017 à 09:10
a t elle le droit
Réponse affirmative.

Puis-je la poursuivre pour abus de faiblesse
La victime d'un abus de faiblesse n'est pas l'auteur du délit pour être poursuivie.
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