Mariage sous contrat bail [Résolu]

pingshade - 8 sept. 2017 à 15:39 - Dernière réponse : Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 8 sept. 2017 à 16:14
Bonjour,
Je souhaiterai me marrier en garantissant que mon logement en location reste à moi en cas de séparation.

Et là cela devient un vraie probléme car automatiquement . Le bail appatient aux deux époux aprés un mariage.
Ma conjointe serait d accord.

Il y a t il une solution pour que celui reste à mon nom ?

Cordialement
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1 réponse

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Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 8 sept. 2017 à 16:14
0
Utile
non
en cas de séparation (et de désaccord) c'est le juge qui décide de l'attribution éventuelle du logement
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