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Mariage sous contrat bail

Résolu
pingshade - 8 sept. 2017 à 15:39
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 sept. 2017 à 16:14
Bonjour,
Je souhaiterai me marrier en garantissant que mon logement en location reste à moi en cas de séparation.

Et là cela devient un vraie probléme car automatiquement . Le bail appatient aux deux époux aprés un mariage.
Ma conjointe serait d accord.

Il y a t il une solution pour que celui reste à mon nom ?

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
8 sept. 2017 à 16:14
non
en cas de séparation (et de désaccord) c'est le juge qui décide de l'attribution éventuelle du logement
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