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Le rôle du Juge est-il de favoriser la fraude fiscale ?

rossellogilles Messages postés 8 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2017 - 9 sept. 2017 à 10:48
rossellogilles Messages postés 8 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2017 - 10 sept. 2017 à 00:05
Bonjour,
Je m'interroge sur une affaire que je suis depuis plusieurs mois :
- des héritiers collatéraux n'ont pas déclaré un bien meuble incorporel (une créance) dans la succession, en dépit de leur obligation (CGI-Art. 760 + BOFP ss4-II A- Art. 60 : "toutes les créances dues au défunt doivent être déclarées")
- ils tentent de s'en faire attribuer la propriété par un Juge d'Instance.

Ce Juge a-t-il pour rôle de vouloir méconnaître le CGI ? au motif que "ça ne regarde personne de savoir si les héritiers ont payé un impôt sur ce bien" alors qu'il ne s'agit que "déclaration" indépendante de toute exonération ou imposition.
Le CGI serait-il un Code mineur que l'on peut violer avec le soutien des Juges du Civil ?

Merci par avance de bien vouloir m'éclairer

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
9 sept. 2017 à 18:55
Bonjour,

Vu que vous avez déjà votre idée butée sur la question, je ne vois pas comment on pourrait vous convaincre que vous avez tort, puisque vous êtes convaincu d'avoir raison.

Je ne vois pas ce que le forum pourrait vous apporter car visiblement vous n'êtes pas en mesure d'accepter une réponse qui n'irai pas dans votre sens.

CB
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rossellogilles Messages postés 8 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2017 32
Modifié le 10 sept. 2017 à 00:06
Bonjour,
Vous semblez partir d'apriori sans fondement : je fais état d'un situation dont j'ai été le témoin choqué par la raillerie à l'emporte pièce de la réponse du Juge à un Avocat.
Je précise que je ne suis pas personnellement concerné par cette affaire, (je la suis par curiosité), mais rien n'interdit de s'interroger.
Je ne vois pas quelles raisons (pour autant qu'on puisse parler de "raison" en la matière) vous incitent à m'agresser directement.
Vous auriez pu me donner des arguments, pour ou contre, mais vous n'en avez visiblement pas.
Une telle "réponse" est superflue et vous n'apportez rien au forum.
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