Vente de terrain agricole
Résolu
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2 réponses
Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par "clause de non constructibilité"? Si vous entendez par-là l'interdiction de construire pour le futur acquéreur, une telle clause ne saurait être incluse dans l'acte authentique :vous ne pouvez pas vous substituer au pouvoir des autorités administratives chargées de l'urbanisme et de plus une telle clause portant atteinte au droit de propriété de l'acquéreur serait entachée de nullité.
Qu'entendez-vous exactement par "clause de non constructibilité"? Si vous entendez par-là l'interdiction de construire pour le futur acquéreur, une telle clause ne saurait être incluse dans l'acte authentique :vous ne pouvez pas vous substituer au pouvoir des autorités administratives chargées de l'urbanisme et de plus une telle clause portant atteinte au droit de propriété de l'acquéreur serait entachée de nullité.
Mal'akh
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9 sept. 2017 à 11:40
9 sept. 2017 à 11:40
Bonjour,
Un terrain agricole est par nature destiné à l'exploitation agricole et non à la construction. Si votre terrain est en zone agricole, aucune construction n'est autorisée sauf les bâtiments à usage agricole comme le stockage et l'entretien de matériel agricole.
Il faudrait vérifier le zonage du terrain.
Je ne pense pas qu'une telle clause soit possible, car une fois le terrain vendu celui-ci ne vous appartiendra plus.
Un terrain agricole est par nature destiné à l'exploitation agricole et non à la construction. Si votre terrain est en zone agricole, aucune construction n'est autorisée sauf les bâtiments à usage agricole comme le stockage et l'entretien de matériel agricole.
Il faudrait vérifier le zonage du terrain.
Je ne pense pas qu'une telle clause soit possible, car une fois le terrain vendu celui-ci ne vous appartiendra plus.
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