Résilier un bail signé avec deux noms
Résolu
Fredo
-
10 sept. 2017 à 01:15
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 10 sept. 2017 à 02:01
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 10 sept. 2017 à 02:01
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djivi38
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10 sept. 2017 à 02:01
10 sept. 2017 à 02:01
bonsoir,
si Monsieur n'a pas donné son congé il y a 13 ans, il doit le faire maintenant
en respectant le préavis adéquat :
CONGÉ :
1) - par courrier R+AR (garder copie & récépissés)
2) - OU par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 lettres de congé strictement identiques : 1 pour le bailleur, 1 pour Monsieur + mettre Madame au courant de la nouvelle situation).
3) - OU par acte d'huissier (aux frais du demandeur)
PRÉAVIS :
cas 1) - le préavis démarrera, jour pour jour, à réception du R+AR.
cas 2) - le préavis démarrera, jour pour jour, le jour de la signature par le bailleur.
cas 3) - le préavis démarrera, jour pour jour, le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
BAIL :
--> SI location meublée : préavis = 1 mois.
OU autre accord écrit avec le bailleur (1 exemplaire pour le bailleur, 1 pour Monsieur et 1 pour Madame).
--> SI location "en vide" : préavis = 3 mois, sauf cas de préavis réduit énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
OU sauf accord écrit avec le bailleur (1 exemplaire pour le bailleur, 1 pour Monsieur et 1 pour Madame).
LOYER :
Monsieur restera redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis.
Le bailleur est en droit de garder le DG = Dépôt de Garantie jusqu'au départ de Madame.
Cdt.
si Monsieur n'a pas donné son congé il y a 13 ans, il doit le faire maintenant
en respectant le préavis adéquat :
CONGÉ :
1) - par courrier R+AR (garder copie & récépissés)
2) - OU par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 lettres de congé strictement identiques : 1 pour le bailleur, 1 pour Monsieur + mettre Madame au courant de la nouvelle situation).
3) - OU par acte d'huissier (aux frais du demandeur)
PRÉAVIS :
cas 1) - le préavis démarrera, jour pour jour, à réception du R+AR.
cas 2) - le préavis démarrera, jour pour jour, le jour de la signature par le bailleur.
cas 3) - le préavis démarrera, jour pour jour, le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
BAIL :
--> SI location meublée : préavis = 1 mois.
OU autre accord écrit avec le bailleur (1 exemplaire pour le bailleur, 1 pour Monsieur et 1 pour Madame).
--> SI location "en vide" : préavis = 3 mois, sauf cas de préavis réduit énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
OU sauf accord écrit avec le bailleur (1 exemplaire pour le bailleur, 1 pour Monsieur et 1 pour Madame).
LOYER :
Monsieur restera redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis.
Le bailleur est en droit de garder le DG = Dépôt de Garantie jusqu'au départ de Madame.
Cdt.
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