Plafonnement taxe foncière
louna3651
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 10 sept. 2017 à 13:30
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 10 sept. 2017 à 13:23
Modifié le 10 sept. 2017 à 13:23
Bonjour,
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir une déclaration n°2041-DPFT-SD (formulaire cerfa 14770*04). La notice du formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir une déclaration n°2041-DPFT-SD (formulaire cerfa 14770*04). La notice du formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
doris33
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Bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
de quel montant est votre taxe foncière ? quel est votre revenu fiscal de référence.
extrait
"Plafonnement
La taxe foncière afférente à la résidence principale ne peut pas dépasser la moitié des revenus du foyer fiscal (ou la somme des revenus quand la taxe est établie au nom de plusieurs personnes). "
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
de quel montant est votre taxe foncière ? quel est votre revenu fiscal de référence.
extrait
"Plafonnement
La taxe foncière afférente à la résidence principale ne peut pas dépasser la moitié des revenus du foyer fiscal (ou la somme des revenus quand la taxe est établie au nom de plusieurs personnes). "
La législation juridique et financière évolue en permanence...