Demande de pièces adverses
Résolu
A voir également:
- Modèle de transmission des pièces à la partie adverse
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
2 réponses
Poisson92100
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27 mars 2024
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11 sept. 2017 à 11:35
11 sept. 2017 à 11:35
bjr
"Est-ce normal? "
pratique courante - elle espère vos pièces (pour pouvoir y répondre) et ne vous donner les siennes que devant le juge (pour que vous n'aviez pas le temps de répondre)
Vous lui répondez que c'est en cours et que vous voudriez par contre les siennes (lui rappeler l 'art 132 du code de procédure civile si vous voulez)
Si elle et vous remettez vos pièce uniquement le 22 09 chacun de vous peut demander (avec probable succès) un renvoi de l'affaire pour étudier les pièces de l'autre
"Est-ce normal? "
pratique courante - elle espère vos pièces (pour pouvoir y répondre) et ne vous donner les siennes que devant le juge (pour que vous n'aviez pas le temps de répondre)
Vous lui répondez que c'est en cours et que vous voudriez par contre les siennes (lui rappeler l 'art 132 du code de procédure civile si vous voulez)
Si elle et vous remettez vos pièce uniquement le 22 09 chacun de vous peut demander (avec probable succès) un renvoi de l'affaire pour étudier les pièces de l'autre