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Travaux non conformes au permis de construire: rôle et du maire [Résolu]

Posez votre question Skoblarba 13Messages postés vendredi 1 septembre 2017Date d'inscription 11 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 sept. 2017 à 10:01 par Skoblarba
Bonjour,
Lorsque les travaux sont non conformes aux dispositions du permis de construire, le maire peut dresser un procès-verbal car il s'agit d'un délit.
Question: le maire est-il tenu de dresser le procès-verbal? S'il ne le fait pas, est-il en faute? Et s'il est en faute quelles sanctions risque-t-il ?
Merci de vos réponses.
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Bonjour

le maire est-il tenu de dresser le procès-verbal
?
Lorsque les travaux sont non conformes et que l'autorité administrative en a connaissance elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code del'urbanisme.

Par conséquent
S'il ne le fait pas, est-il en faute?

Oui

Et s'il est en faute quelles sanctions risque-t-il 
?
Perso je ne sais pas mais c'est une question qui pourrait être posé à un avocat...


Skoblarba 13Messages postés vendredi 1 septembre 2017Date d'inscription 11 septembre 2017 Dernière intervention - 10 sept. 2017 à 19:17
Merci pour les 2 premières réponses. Dans l'article L480-1, on peut considérer sans doute que les termes "les maires ...sont tenus" sont synonymes d'obligation.

Pour la troisième réponse, je doute qu'un avocat puisse fournir une réponse claire avec références règlementaires. Un avocat n'est pas omniscient.
Sans doute conseillerait-il de saisir le Tribunal Administratif pour qu' au minimum il ordonne au maire de dresser le procès-verbal. Par ailleurs, je ne vois pas trop quelle sanction administrative à l'encontre du maire le TA pourrait prendre.
Une sanction pénale serait sans doute possible mais il faudrait prouver que le maire agit avec favoritisme.
Qu'en pensez-vous?
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;;- 11 sept. 2017 à 10:28
Bonjour
Lorsqu'un maire intervient dans le cadre de l'art L 480-1 du code de l'urbanisme, il n'agit pas en tant que maire mais en tant que représentant de l'Etat comme le ferait un fonctionnaire d'Etat. S'il commet une faute supposée , la plainte n'est pas dirigée contre lui mais contre l' Etat représenté par le préfet.
S'il y a sanction ce sera contre la décision prise, annulation par exemple si elle illicite, mais il n'y aura pas de sanction personnelle contre le maire sauf cas de faute lourde détachable du service.
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Skoblarba 13Messages postés vendredi 1 septembre 2017Date d'inscription 11 septembre 2017 Dernière intervention - 11 sept. 2017 à 10:53
Bonjour,

Je suis d'accord avec votre interprétation. L'Etat doit pouvoir être attaqué au Tribunal Administratif sans doute au titre de sa responsabilité. Reste à savoir qui est responsable, le maire, la DDT ou le préfet. Il semble que ce soit le maire car il est le plus proche du terrain pour constater l'infraction, à savoir la non conformité de travaux au permis de construire. Mais à la limite peu importe, le TA devrait ordonner à l'Etat de dresser le procès-verbal lorsque les preuves flagrantes de la non conformité lui sont apportées.

Je suis également d'accord avec vous pour conclure que le maire ne sera pas sanctionné personnellement car il s'agit de décision administrative.

Pour qu'il y ait sanction personnelle, il faudrait une action au pénal en prouvant par exemple que le maire s'est entendu avec le maître d'ouvrage des travaux illicites pour ne pas dresser un PV. Cette preuve"pénale" est quasi impossible à obtenir.
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Un chose est sûre: l'article 40 du Code de procédure pénale rappelle cette obligation de transmettre des informations liées à un délit.

Par contre, après recherche, il n'est prévu aucune sanction en cas de non respect de cet article.
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Par conséquent cela signifie qu'il y a obligation mais pas de sanction si on ne la respecte pas et donc ....pas vraiment obligation.
Je pense qu'il faut soumettre le cas au Tribunal Administratif pour créer une jurisprudence. N'est-ce pas votre avis également?
Merci pour votre contribution.
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Re,
S'il y a manquement du Maire, il faut faire remonter l'information auprès de son supérieur hiérarchique immédiat: à savoir le Préfet qui peut soit le mettre en de!meure de faire le nécessaire, soit se substituer au Maire et faire les démarches à sa place
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Je suis d'accord mais dans le cas qui m'a conduit à poser la question j'ai envoyé une lettre recommandée au maire, puis une autre à la DDT , puis une relance de la DDT avec copie de ces correspondances au préfet. La DDTM a fini par répondre qu'elle demandait ...au maire de relever l'infraction, le préfet n'a rien répondu. Cela a pris 6 mois. Et le maire ne fait toujours rien !!

Je précise que les écarts entre le permis de construire et la réalité des travaux sont considérables , les preuves sont apparentes et disponibles. Par conséquent ils ne peuvent être faire l'objet d'un permis modificatif qui ne saurait concerner que des modifications mineures.

Il me semble donc que la procédure à suivre soit une action en justice administrative pour attaquer le maire et l'Etat sur le fondement de leur responsabilité.
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Il me semble donc que la procédure à suivre soit une action en justice administrative pour attaquer le maire et l'Etat sur le fondement de leur responsabilité
.
Tout a fait
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Un grand merci pour ces échanges et votre contribution.
On peut considérer la question résolue.
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Bonjour

la mairie et les services concernés, ont modifié le permis pour le mettre en conformité avec le bien existant et ma mere a dû fermer sa bouche et avaler sa rage
!
Parce que ton voisin a dû, pour se mettre en conformité avec la règle, déposer une demande de permis de construire modificatif et que les travaux effectués respectaient le règlement du PLU.

Après, la commune a pu commettre une erreur de droit, volontaire ou non...
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Bonjour,
Notez quand même qu'un permis modificatif n'est possible que pour des modifications dites mineures par exemple l'aspect de la façade ou l'augmentation ou réduction de la surface de construction ou encore le changement d'une partie des locaux
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me mere a eu le cas, face à un voisin qui n'a pas respecter son permis à la fois d'un point de vue visuel et implantation. A la reclamation de ma mere, qui pensait obtenir gain de cause, la mairie et les services concernés, ont modifié le permis pour le mettre en conformité avec le bien existant et ma mere a dû fermer sa bouche et avaler sa rage!
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