Travaux non conformes au permis de construire: rôle et du maireRésolu

Question

Bonjour, 
Lorsque les travaux sont non conformes aux dispositions du permis de construire, le maire peut dresser un procès-verbal car il s'agit d'un délit.
Question: le maire est-il tenu de dresser le procès-verbal? S'il ne le fait pas, est-il en faute? Et s'il est en faute quelles sanctions risque-t-il ?
Merci de vos réponses.

sourisquibits · Accepted Answer

me mere a eu le cas, face à un voisin qui n'a pas respecter son permis à la fois d'un point de vue visuel et implantation. A la reclamation de ma mere, qui pensait obtenir gain de cause, la mairie et les services concernés, ont modifié le permis pour le mettre en conformité avec le bien existant et ma mere a dû fermer sa bouche et avaler sa rage!

Josh Randall · Answer

Bonjour

le maire est-il tenu de dresser le procès-verbal?
Lorsque les travaux sont non conformes et que l'autorité administrative en a connaissance elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code del'urbanisme.

Par conséquent S'il ne le fait pas, est-il en faute?
Oui

Et s'il est en faute quelles sanctions risque-t-il ?
Perso je ne sais pas mais c'est une question qui pourrait être posé à un avocat...

Josh Randall · Answer

Un chose est sûre: l'article 40 du Code de procédure pénale rappelle cette obligation de transmettre des informations liées à un délit.

Par contre, après recherche, il n'est prévu aucune sanction en cas de non respect de cet article.

Skoblarba · Answer

Par conséquent cela signifie qu'il y a obligation mais pas de sanction si on ne la respecte pas et donc ....pas vraiment obligation.
Je pense qu'il faut soumettre le cas au Tribunal Administratif pour créer une jurisprudence. N'est-ce pas votre avis également?
Merci pour votre contribution.

Josh Randall · Answer

Re,
S'il y a manquement du Maire, il faut faire remonter l'information auprès de son supérieur hiérarchique immédiat: à savoir le Préfet qui peut soit le mettre en de!meure de faire le nécessaire, soit se substituer au Maire et faire les démarches à sa place

Skoblarba · Answer

Je suis d'accord mais dans le cas qui m'a conduit à poser la question j'ai envoyé une lettre recommandée au maire, puis une autre à la DDT , puis une relance de la DDT avec copie de ces correspondances au préfet.  La DDTM a fini par répondre qu'elle demandait ...au maire de relever l'infraction, le préfet n'a rien répondu. Cela a pris 6 mois. Et le maire ne fait toujours rien !!

Je précise que les écarts entre le permis de construire et la réalité des travaux sont considérables , les preuves sont apparentes et disponibles. Par conséquent  ils ne peuvent être faire l'objet d'un permis modificatif qui ne saurait concerner que des modifications mineures.

Il me semble donc que la procédure à suivre soit une action en justice administrative pour attaquer le maire et l'Etat sur le fondement de leur responsabilité.

Josh Randall · Answer

Il me semble donc que la procédure à suivre soit une action en justice administrative pour attaquer le maire et l'Etat sur le fondement de leur responsabilité.
Tout a fait

Skoblarba · Answer

Un grand merci pour ces échanges et votre contribution.
On peut considérer la question résolue.

Josh Randall · Answer

Bonjour

la mairie et les services concernés, ont modifié le permis pour le mettre en conformité avec le bien existant et ma mere a dû fermer sa bouche et avaler sa rage! 
Parce que ton voisin a dû, pour se mettre en conformité avec la règle, déposer une demande de permis de construire modificatif et que les travaux effectués respectaient le règlement du PLU. 

Après, la commune a pu commettre une erreur de droit, volontaire ou non...

Skoblarba · Answer

Bonjour, 
Notez quand même qu'un permis modificatif n'est possible que pour des modifications dites mineures par exemple l'aspect de la façade ou l'augmentation ou réduction de la surface de construction ou encore le changement d'une partie des locaux

Travaux non conformes au permis de construire: rôle et du maire

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