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Surface habitable d'une véranda

Garnier - 10 sept. 2017 à 17:54
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 28 sept. 2017 à 11:31
Bonjour
je vais faire construire une véranda de 28,71 m2 ce qui me fera une surface de plancher créée de 27m2.
Cette surface est elle soumise a une surface habitable par l'impôt foncier et la taxe d'habitation.
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
28 sept. 2017 à 11:31
Bonjour

La véranda est exclue du calcul de la surface habitable mais est comptabilisée en tant que surface bâtie et sera soumise à la taxe d'aménagement et éventuellement à une participation pour l'assainissement collectif
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