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Places de parking supprimées pour créer surface habitable

Posez votre question Claire - Dernière réponse le 14 sept. 2017 à 20:55 par Claire
Bonjour,

mon père architecte a bati sa maison de 5 étages il ya 35 ans avec un permis de construire comportant 5 places de parking. En réalité, il n'y en avait que 3 avec un appartement de 51m2 au RDC.

Le rez de jardin indiqué cave et buanderie sur le plan initial est également habitable et non déclaré par ma mère en habitable.

Mon père est décédé; Ma mere usufruitiere voudrait donner la nue propriete à ses 3 enfants qui aimeraient faire une coproprieté pour se partager 5 appartements.

Au vu de toutes ces irrégularités, je me demande comment procéder pour faire au mieux.

Merci de votre aide
Claire
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Bonjour

Si le but est de retrouver l'état initial de la maison, il serait judicieux de déposer une déclaration préalable en mairie afin de faire valider les aménagements souhaités
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Bonjour,
le but est de laisser tel quel c'est à dire de laisser en habitable tout ce qui est maintenant habitable sachant qu'il y a 3 places de parking pour 5 appartement. N' y a-t-il pas prescription?
Merci
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N' y a-t-il pas prescription
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Oui.
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