Achat sur plan
nortoon1
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10 sept. 2017 à 20:26
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 sept. 2017 à 14:11
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 sept. 2017 à 14:11
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 sept. 2017 à 20:32
10 sept. 2017 à 20:32
Bonjour,
Vous avez la loi Carrez :
http://www.notaires.paris-idf.fr/vente-immobiliere/surface-loi-carrez
Vous avez la loi Carrez :
http://www.notaires.paris-idf.fr/vente-immobiliere/surface-loi-carrez
Poisson92100
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13 sept. 2017 à 14:11
13 sept. 2017 à 14:11
les modification pour raison TECHNIQUES sont possible
Vous n'aurez de droit indemnisation que si la superficie dépasse 5%
ce genre de modif ne touche pas à la surface des étages en général mais par exemple un matière différente pour un équipement ou la position d'une canalisation qui change
Vous n'aurez de droit indemnisation que si la superficie dépasse 5%
ce genre de modif ne touche pas à la surface des étages en général mais par exemple un matière différente pour un équipement ou la position d'une canalisation qui change