Changement de domicile pour PACS
Cloud
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10 sept. 2017 à 21:20
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 sept. 2017 à 10:50
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Poisson92100
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Modifié le 11 sept. 2017 à 11:04
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le préavis de 1 mois est possible si vous disposez de preuve qu'elle vie avec vous de façon stable, même si elle n'est pas sur le bail
Maylin à une jurisprudence sur le sujet...
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