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Recours à un conciliateur avant contentieux

gabuni Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019 - 11 sept. 2017 à 18:00
gabuni Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019 - 14 sept. 2017 à 13:23
bonjour,
j'ai un contrôle fiscal en cours: un redressement sur des factures de travaux en fonciers qui ont été rejetées. j'ai fait des observations sur la proposition de redressement il y a un an et je viens de recevoir la réponse à ces observations: elles ont été rejetées. La prochaine étape est en principe est la mise en recouvrement. ai-je la possibilité de négocier encore avec un médiateur ou un conciliateur car j'ai le sentiment de n'avoir pas été entendu et un profond sentiment d'injustice.

Merci de votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
11 sept. 2017 à 18:57
Bonjour

Non.
Vous devez attendre la mise en recouvrement et le contentieux avec rejet
0
Réponse 2 / 3
Gabunu
11 sept. 2017 à 19:11
Bonjour flocroisic,
Merci de votre réponse.
J'attends son la mise en recouvrement,
Je dois payer ?
Après j'entame une réclamation contentieuse en donnant mes arguments sur les réintégrations que je réfute et j'attends leur rejet c'est cela ?
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tof51430
11 sept. 2017 à 19:45
bonjour,
Toute réclamation n'est pas suspensive de paiement. Ne pas régler vous expose à une majoration de 10% supplémentaire et éventuellement à des poursuites ( saisie bancaire ou/et saisie salaire ).
0
Réponse 3 / 3
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
11 sept. 2017 à 20:19
Quelle facture avez vous mis ?
Quel est le motif du refus?
Pourquoi contestez vous ?
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gabuni Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019
14 sept. 2017 à 13:23
Cela concerne un logement loué en guadelouoe pour lequel nous avons fait des travaux de consolidation du terrain. la pente est supérieure à 35 %. Il s'agit de plantation d'arbres , de gabions et murs pour canaliser les ruissellements et eviter les glissements de terrain.
Ces travaux sont conformes au recommendations pour la prévention des risques naturels dans cette région. Rapport de la DDRM. Ils ont été confirmés par les 2 locataires et l'administration contesté les travaux au fait qu'il s'agit d'une valorisation du logement
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