Revente investissement Loi scellier
Philtest
-
11 sept. 2017 à 18:21
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 sept. 2017 à 23:31
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 sept. 2017 à 23:31
A voir également:
- Revente investissement Loi scellier
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi scellier plafond ressources locataire 2023 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51278
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
15 105
11 sept. 2017 à 23:31
11 sept. 2017 à 23:31
bonsoir,
voir :
https://www.defiscalisation-france.fr/loi-scellier/
« Exceptions à la remise en cause :
• Décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
• Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
• Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
• Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
• Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. »
Cdt.
voir :
https://www.defiscalisation-france.fr/loi-scellier/
« Exceptions à la remise en cause :
• Décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
• Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
• Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
• Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
• Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...