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Le notaire oublie de demander le paiement de la taxe foncière [Résolu]

Posez votre question fpay - Dernière réponse le 12 sept. 2017 à 10:15 par ;;
Bonjour,

nous avons acheté un appartement le 3 janvier 2017. Lors de la signature, le notaire ne nous demande pas le prorata de la taxe foncière, l'acte de vente signé stipule :

"Concernant les taxes foncières, L’ACQUEREUR a réglé ce jour au VENDEUR
qui en donne quittance, hors la comptabilité du notaire soussigné, le prorata de la taxe
foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant arrêté sur le
montant du dernier avis d’imposition connu à ce jour.
Pour les parties, ce règlement éteint définitivement cette créance quelle que soit la
modification éventuelle à la hausse ou à la baisse de ces taxes pour l’année en cours."

Aujourd'hui, le vendeur qui a reçu son avis de taxe foncière, m'appelle pour me demander le remboursement. Que suis-je tenue de faire ? Est-ce bien une erreur du notaire ? Peut-il lui m^me exiger le remboursement ? Nous avons eu de mauvaises surprises cachées par les vendeurs lors de notre emménagement, c'est pour ça que si légalement nous ne sommes plus tenus de rembourser la taxe, nous ne souhaitons pas le faire...

merci pour vos réponses.
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Bonjour
1/ Les faits: vous êtes propriétaire de ce bien depuis le 3/1/2017; l'ancien propriétaire vient de recevoir l'avis de la TF 2017 et vous en demande le remboursement prorata temporis. Vous ne lui avez rien versé à ce jour.
2/ Le droit:
aucun texte ne prévoit la répartition de la TF entre vendeur et acquéreur, le redevable légal demeurant le propriétaire à la date du 1er janvier.Cette répartition , utilisée dans la pratique, ne peut être valable que si elle procède d'une
clause conventionnelle incluse dans l'acte de vente.
Cette clause existe dans votre acte et vous l'avez donc acceptée.
Mais, l'acte précise que vous avez remboursé cette taxe le jour de la vente, directement au vendeur (hors la comptabilité du notaire). De plus, l'acte précise que le vendeur vous donne quittance de ce paiement, ce qui signifie en droit qu'il reconnait que vous l'avez remboursé.
Dès lors, c'est à lui d'apporter la preuve du non remboursement.........après avoir affirmé ( il a signé l'acte) qu'il avait été payé.
Vous le renvoyez à la lecture de l'acte de vente en lui en envoyant une photocopie et en lui soulignant qu'il a déjà donné quittance de ce remboursement. Vous verrez bien comment il réagit.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
djivi38 13704Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 novembre 2017 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 09:45
Ce que vous proposez au final n'est pas honnête... sinon, j'ai eu le même raisonnement que vous en ce qui concerne le début de votre post;;;
Et si je reste étonnée, pour ne pas dire sidérée, que les vendeurs n'aient pas demandé à être payés de suite le 3 janvier....
Cdt.
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;;- 12 sept. 2017 à 10:15
Bonjour
Non, ce que je propose n'est pas malhonnête, mais vous l'avez mal compris. ce que je propose c'est de faire voir au vendeur que ce qu'il a signé va à son encontre. et s'il a"joué des tours" à l'acquéreur cela vaut bien une petite leçon.....
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Bonsoir,

Tout de même, c'est à votre charge et vous direz quoi aux impôts l'année prochaine ???

Ah, je ne supporte pas les personnes de mauvaise foi !!!!

Vous devez payer cette taxe

CDT
djivi38 13704Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 novembre 2017 Dernière intervention - 11 sept. 2017 à 21:50
bonjour Louvanne,

non, la TF 2017 est à la charge du vendeur, la vente n'ayant eu lieu que le 3 janvier.
C'est le montant de la TF 2016 qui est dû au prorata par l'acheteur, puisque c'est notifié ainsi sur l'acte de vente.

Cdt.
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louvanne 5416Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention - 11 sept. 2017 à 22:01
Bonsoir Djivi, autant pour moi, je n'ai pas fait attention à la date, mais les acheteurs doivent leur rembourser 2017 - 3 jours sur la base de 2016
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djivi38 13704Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 novembre 2017 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 09:40
Coucou louvanne,
"les acheteurs doivent leur rembourser 2017 - 3 jours sur la base de 2016"
Oui, mais moins 2 jours... ils sont propriétaires depuis le 3 janvier...
;-))
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bonsoir,

le remboursement, au prorata, de la TF est un usage, et ne devient une obligation que si, comme pour vous, c'est spécifié sur l'acte de vente.
Le notaire n'est pas en cause ("hors la comptabilité du notaire soussigné").
"Peut-il lui m^me exiger le remboursement ?" : non.
Le vendeur aurait dû vous présenter sa TF 2016 et ensemble vous auriez dû en établir le prorata et payer de suite.

Ce qu'il convient de faire maintenant : réclamer copie de la TF 2016, faites le prorata (si vous y tenez vraiment, mais pour 2 jours, ça ne va faire une grosse différence !) et réglez de suite ce que vous auriez dû régler le 3 janvier 2017 :
Montant TF 2016 / 366 jours (année bissextile) X 364 jours (puisque achat le 3/01) = montant dû.

Cdt.
fpay- 11 sept. 2017 à 21:50
bonsoir, merci de votre réponse. donc même si le paiement n'a pas été réalisé avant la signature de l'acte, nous restons redevables ? bien sur je ne me poserai pas cette question si les vendeurs avaient été corrects avec nous...
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louvanne 5416Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention - 11 sept. 2017 à 22:01
Oui vous êtes redevables....
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djivi38 13704Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 novembre 2017 Dernière intervention fpay - 11 sept. 2017 à 22:01
Oui, vous leur restez redevable de votre prorata de la TF 2016.

"Concernant les taxes foncières, L’ACQUEREUR a réglé ce jour au VENDEUR
qui en donne quittance, hors la comptabilité du notaire soussigné, le prorata de la taxe
foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant arrêté sur le
montant du dernier avis d’imposition connu à ce jour.
Pour les parties, ce règlement éteint définitivement cette créance quelle que soit la
modification éventuelle à la hausse ou à la baisse de ces taxes pour l’année en cours."
--> donc TF 2016 (et PAS le montant de la TF2017).
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