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6 réponses
roudoudou22
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12 sept. 2017 à 09:59
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Comment peut-on renoncer à une succession
En adressant un courrier de renonciation au Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du défunt.
En adressant un courrier de renonciation au Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du défunt.
condorcet
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12 sept. 2017 à 08:23
12 sept. 2017 à 08:23
Comment peut-on renoncer à une succession si celle-ci n'a pas été ouverte
Une succession est toujours ouverte mais l'héritier peut toujours y renoncer s'il n'a pas accompli d'actes assimilés à une acceptation tacite de la succession.
ou déclarée et que l'autre héritier qui a en main tous les papiers...........
Une succession s'accepte ou se refuse.
Il n'existe pas d'attitude intermédiaire.
C'est "oui" ou "non".
Une succession est toujours ouverte mais l'héritier peut toujours y renoncer s'il n'a pas accompli d'actes assimilés à une acceptation tacite de la succession.
ou déclarée et que l'autre héritier qui a en main tous les papiers...........
Une succession s'accepte ou se refuse.
Il n'existe pas d'attitude intermédiaire.
C'est "oui" ou "non".
Merci.... beaucoup.... mais je croyais que pour le moins cette succession devait être dévoilée... que l'autre héritier devait au moins mettre cartes sur table..mais dans mon cas..l'important étant de couper tout lien avec ce qui n'était pour moi que quelque chose à oublier pour enfin une renaissance tardive mais divine... cela me conviendra.... Encore merci....
On cherche effectivement le mot juste pour définir cette succession fantôme, un héritier du fait dans ce cas de la grave dysfonction familiale (je suis une enfant martyre et adulte victimisée et salie,etc.), donc un autre héritier ayant tous les papiers et les comptes en main et ayant tout géré sans même une preuve de légitimité (impossible de gagner gain de cause au tribunal = règne du mensonge et la manipulation)... on pense à une succession "enregistrée" mais par qui....? Des obligations... apparemmemt non (selon)... Un drôle de flou juridique qui ouvre la porte à tous les abus... Merci
roudoudou22
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12 sept. 2017 à 08:54
12 sept. 2017 à 08:54
Y a t-il un (des) bien (s) immobilier (s) dans cette succession ?
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Non il y a eu une donation-partage inique il y a plus de 30 ans... mon frère avait le meilleur en pleine possession avec un droit d'habitation qui a disparu à la vente rapide de la maison et moi le pire (ai eu un procès) qui serait en possession de ma mére.. Cependant usufruit abandonné quelques années avant sa mort à cause de changements de vie.. Merci
Merci Roudoudou .. j'ai envoyé un courrier à mon notaire à cet effet avec la prière de vérifier qu'aucun enregistrement de succession (impôts) ait été fait portant ma signature.. fausse. Bien sûr. Question... l'autre héritier ayant établi un black-out et ne sachant pas vos intentions de renoncer... comment fait-il pour clore les comptes de la défunte bien vidés auparavant sans votre sugnature... Et si tout ce qui pouvait se prendre retiré, l'autre héritier renonçait lui aussi à l'héritage... qui s'occupe alors de la finalisation des affaires de la défunte... QUESTION CURIOSITÉ INTELLECTUELLE
La législation juridique et financière évolue en permanence...