Donation entre freres [Résolu]

michel - 12 sept. 2017 à 08:32 - Dernière réponse : condorcet 24693 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention
- 12 sept. 2017 à 08:54
Bonjour, nous possédons mon frere et moi un appartement estimé à 140000 €
je veux faire donation de ma part a mon frere c'est a dire 70000€
a combien s'eléve mes frais de donation sachant que la donation a été faite par mes parents en 2006
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1 réponse

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condorcet 24693 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 08:54
+1
Utile
a combien s'eléve mes frais de donation
Enormes.
Les droits de donation seront perçus au taux de 35 %, frais d'acte en +.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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