Testament et droits
Résolu
rima
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Modifié le 12 sept. 2017 à 10:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2017 à 11:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2017 à 11:03
A voir également:
- Testament et droits
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
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condorcet
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12 sept. 2017 à 11:03
12 sept. 2017 à 11:03
Est il normal de ne pas respecter la volonté du défunt.
Il est bien sûr normal de respecter la volonté du défunt mais aussi la Loi,sinon n'importe qui pourrait se prétendre le destinataire des biens laissés par une personne de sa connaissance..
Raison pour laquelle copie de ce testament doit être déposée au greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt.
Ensuite le légataire institué (vous) doit demander l'envoi en possession auprès du même tribunal qui doit s'assurer que le testateur n'a pas laissé de progéniture "réservataire".
Voilà la raison pour laquelle cet envoi en possession doit être demandée par l'intermédiaire d'un avocat.
Sans cette procédure vous ne pourriez recueillir la succession.
(copier-coller)
B) La notion d'envoi en possession
1°- Pour le légataire universel ?
L'envoi en possession s'accomplit par requête devant le Tribunal de Grande Instance avec l'aide d'un avocat.
L’appréciation de la validité des dispositions testamentaires, est soumise au juge car en effet un testament olographe ou mystique présentera toujours moins de garanties qu’un testament notarié.
Le juge contrôle l’absence d’héritier réservataire, la présence d’un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Après avoir contrôlé la validité du testament, il rendra une ordonnance d'envoi en possession,laquelle sera ensuite déposée chez le du notaire dépositaire du testament.
L'ordonnance d’envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués.
Il est bien sûr normal de respecter la volonté du défunt mais aussi la Loi,sinon n'importe qui pourrait se prétendre le destinataire des biens laissés par une personne de sa connaissance..
Raison pour laquelle copie de ce testament doit être déposée au greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt.
Ensuite le légataire institué (vous) doit demander l'envoi en possession auprès du même tribunal qui doit s'assurer que le testateur n'a pas laissé de progéniture "réservataire".
Voilà la raison pour laquelle cet envoi en possession doit être demandée par l'intermédiaire d'un avocat.
Sans cette procédure vous ne pourriez recueillir la succession.
(copier-coller)
B) La notion d'envoi en possession
1°- Pour le légataire universel ?
L'envoi en possession s'accomplit par requête devant le Tribunal de Grande Instance avec l'aide d'un avocat.
L’appréciation de la validité des dispositions testamentaires, est soumise au juge car en effet un testament olographe ou mystique présentera toujours moins de garanties qu’un testament notarié.
Le juge contrôle l’absence d’héritier réservataire, la présence d’un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Après avoir contrôlé la validité du testament, il rendra une ordonnance d'envoi en possession,laquelle sera ensuite déposée chez le du notaire dépositaire du testament.
L'ordonnance d’envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués.
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