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Facture hôpital 4 ans et demi après

Posez votre question dothy - Dernière réponse le 12 sept. 2017 à 15:54 par dothy
Bonjour, j'ai reçu une facture du trésor public pour une hospitalisation de mon fils une facture de 400 euros je n'ai rien reçu avant c'est une facture de 2012 je ne comprend pas pourquoi car a la sortie de l'hôpital j'ai donnée les papiers de mutuelle et ma carte de sécu dois je payer cette facture ou il a t'il prescription .
cordialement
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merci beaucoup pour votre réponse ainsi que votre rapidité mon fils est sorti de l'hôpital le 19 novembre 2012 je peux donc faire un lettre avec AR au trésor public pour expliqué cette situation.
cordialement
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bonjour,
C'est la prescription quadriennale qui s'applique. Le délai est décompté à partir de la date de sortie de l'hôpital et ne doit pas avoir été interrompu par une mise en demeure ou autres commandements de payer.
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