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2 réponses
merci beaucoup pour votre réponse ainsi que votre rapidité mon fils est sorti de l'hôpital le 19 novembre 2012 je peux donc faire un lettre avec AR au trésor public pour expliqué cette situation.
cordialement
cordialement
rosieres1
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12 sept. 2017 à 15:46
12 sept. 2017 à 15:46
bonjour,
C'est la prescription quadriennale qui s'applique. Le délai est décompté à partir de la date de sortie de l'hôpital et ne doit pas avoir été interrompu par une mise en demeure ou autres commandements de payer.
C'est la prescription quadriennale qui s'applique. Le délai est décompté à partir de la date de sortie de l'hôpital et ne doit pas avoir été interrompu par une mise en demeure ou autres commandements de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...