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Que peut-on mettre dans un contrat sous seing privé ?

Posez votre question Laszlo - Dernière réponse le 13 sept. 2017 à 08:32 par Laszlo
Bonjour,

Pour faire court (avant explication ci-dessous) : est-il possible de rédiger un contrat sous seing privé spécifiant les engagements financiers d'une personne envers une autre, comme par exemple assumer les charges de gestion d'une maison ?

Et voilà le détail! :

Je m'appelle Nicolas, en couple avec ma compagne depuis quelques années. Nous avons une situation patrimoniale un peu complexe mais pour faire simple, ma femme à un appartement qu'elle va louer et moi j'ai une épargne égale à 1,5 fois la valeur de son appart.

Nous prévoyons d'acheter une maison ensemble mais nous souhaiterions ne pas vendre son appartement pour autant et utiliser mon épargne comme apport (c'est d'ailleurs pour ça que j'ai revendu mon propre appartement, pour avoir un fort apport).

Afin de créer un équilibre dans les efforts/avantages de chaque situation, tout autant que pour protéger l'un ou l'autre si d'aventure nous nous séparerions, nous souhaiterions officialiser certaines choses.

Ainsi, nous prévoyons que j’achète 75% de la maison (et elle 25%) et qu'elle conserve son appartement en pleine propriété. Mais en contre-partie, elle assumerait 50% des charges de la maison (malgré sa part marginal dans l'achat) et moi 50% des charges de son appartement (malgré ma no- propriété de son appartement). Et chacun recevrait 50% du revenus locatif de l'appartement.

La question est donc la suivante : est-il possible de faire faire par un notaire un contrat sous seing privé qui formalise ceci :
- Ma femme devrait assumer 50% des frais engagés pour la maison jusqu'à la vente de cette dernière (ce qui éviterait, si d'aventure elle me quittait, que je me retrouve à supporter seul les frais induits)
- Quand à moi je devrais assumer 50% des frais d'entretien de l'appartement en contre partie des 50% des revenus locatifs tant que le PACS qui nous unis existe.

Merci pour votre aide !
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bonjour,

je réponds juste au titre...
"Que peut-on mettre dans un contrat sous seing privé ?"
tout ce qu'on veut, pourvu que ce soit légal et que chaque partie soit entièrement d'accord avec tous les termes et toutes les conditions mentionnées, daté, signé, et en autant d'exemplaires originaux que de parties concernées.

Si c'est un notaire qui rédige le contrat, ce ne sera plus un sous-seing privé, mais ce sera un acte notarié... ce qui est nettement préférable dans votre cas (immobilier).

Cdt.
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Super, excellente nouvelle! (et merci pour votre réponse!).

Est-ce que l'on peut aussi mettre ce que l'on veut dans un acte authentique ? (comme "un tel doit payer les charges d'un bien immobilier mais sans changement de titre de propriété") ?
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