Fraude compteur
Johanna
-
12 sept. 2017 à 20:27
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 sept. 2017 à 21:02
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 sept. 2017 à 21:02
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35426
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 mars 2024
11 999
12 sept. 2017 à 21:02
12 sept. 2017 à 21:02
Bonjour
Code Pénal L311-2:
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
C.P L311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Ce sont les maximum! Encore faut il que le distributeur dépose une plainte..
En général cela se traite à l'amiable au cas par cas mais il n'y aura pas de cadeau..
A+
Code Pénal L311-2:
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
C.P L311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Ce sont les maximum! Encore faut il que le distributeur dépose une plainte..
En général cela se traite à l'amiable au cas par cas mais il n'y aura pas de cadeau..
A+