Fraude compteur

Johanna - 12 sept. 2017 à 20:27 - Dernière réponse : Afrikarnak 22660 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 18 février 2018 Dernière intervention
- 12 sept. 2017 à 21:02
Bonjour,
Nous avons trafiqué notre compteur électrique, des agents s en sont aperçus pouvez vous me dire ce que nous risquons aujourd'hui ?
Merci .
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1 réponse

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Afrikarnak 22660 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 18 février 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 21:02
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Utile
Bonjour

Code Pénal L311-2:

La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

C.P L311-3

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

Ce sont les maximum! Encore faut il que le distributeur dépose une plainte..

En général cela se traite à l'amiable au cas par cas mais il n'y aura pas de cadeau..

A+
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