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Actions boursieres

Posez votre question @tonton - Dernière réponse le 25 sept. 2017 à 10:51 par sophiag
Bonjour, je suis séparé depuis juin 2008 et divorce depuis janvier 2011.
La liquidation de la communauté comporte des actions. A quelle date de valeur ces actions doivent elles être partagées? La date de l'ONC ',du divorce ou date la plus proche de la liquidation ?
Merci. Cordialement
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
De quel article tenez vous cette réponse ?
Cordialement
Poisson92100 20927Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 novembre 2017 Dernière intervention - 25 sept. 2017 à 09:08
code civil des effets du divorce
C'est la même règle que pour une succession
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Bonjour
Je suis comme Tonton, je ne comprend pas la réponse et de quel code civil réglant les effets du divorce concernent cette question précise ?
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le différents ca sont la
en france il n'y a qu'un, code civil...


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033460836
sophiag 37820Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 24 novembre 2017 Dernière intervention - 25 sept. 2017 à 10:51
lol, cela ne répond pas à la question de Tonton, dans sa situation
Ou il faut bien relire ou on ne répond pas quand on ne sait pas!


Tonton!

Que prévoit votre jugement de divorce concernant la liquidation de la communauté ?
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juridiquement c'est la date du divorce

il est bien évident que les cours ayant changé depuis 2008 le partage c'est la moitié de chaque action pour chacun
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